12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 11 et les articles 280 et suivants;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, rendu le 3 mai 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le titre du chapitre VIbis du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé comme suit : "CHAPITRE VIbis. - Des conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, privée ou publique, ou une association de personnes physiques peut être chargée de l'élaboration ou de la révision des schémas, des plans d'aménagement, des plans de lotissement ou des règlements d'urbanisme."

Art. 2.Dans l'article 280, alinéa 1er, du même Code, entre les mots "d'un plan communal d'aménagement," et les mots "d'un schéma de structure communal", sont insérés les mots qui suivent : "d'un plan de lotissement".

Dans l'alinéa 3 du même article, le point 1°, est complété par les mots qui suivent : "et les plans de lotissement".

Le même alinéa est complété comme suit : "3° pour les plans de lotissement".

Art. 3.Dans l'article 282, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots ", la révision ou la modification de plans communaux d'aménagement" sont remplacés par les mots qui suivent : "ou la révision soit de plans communaux d'aménagement et de plans de lotissement, soit de plans de lotissement".

Art. 4.Dans l'article 283, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, les mots "pour les plans communaux d'aménagement" sont remplacés par les mots qui suivent : "pour les plans communaux d'aménagement et les plans de lotissement ou pour les plans de lotissement".

Art. 5.Dans l'article 283/2, § 2, alinéa 1er, du même Code, entre les mots "le plan communal d'aménagement," et les mots "le schéma de structure communal" sont insérés les mots qui suivent : "le plan de lotissement,".

Art. 6.Le chapitre VIbis du titre Ier du livre IV du même Code est complété comme suit : "

Art. 283/5.§ 1er. Par dérogation aux articles 280, 282 et 283/1 à 283/4, 1° toute personne physique titulaire, soit d'un diplôme en aménagement du territoire et urbanisme, soit d'un diplôme d'ingénieur civil architecte, d'architecte, d'ingénieur industriel en construction option géomètre, de licencié en géométrologie, de licencié en géographie option géométrie, de licencié en architecture du paysage, de géomètre, de géomètre expert immobilier ou de gradué en architecture des jardins et du paysage, 2° toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne physique d'au moins un des diplômes visés au 1 peut être chargée de l'élaboration ou de la révision de plans de lotissement d'une superficie de moins de deux hectares destinés à l'urbanisation à la condition d'être préalablement agréée. La personne physique ou morale visée à l'alinéa 1er ne peut avoir aucun intérêt personnel direct ou indirect à la mise en oeuvre du lotissement. § 2. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée au fonctionnaire délégué pour la partie du territoire à laquelle appartient la commune où est domiciliée la personne physique ou morale visée au § 1er.

La demande est introduite par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception et est accompagnée du titre ou références visés au § 1er et certifiés conformes. § 3. La décision du fonctionnaire délégué est notifiée par envoi à la personne physique ou morale visée au § 1er dans les trente jours de l'accusé de réception de la demande.

L'absence de décision envoyée dans le délai équivaut au refus d'agrément. § 4. La personne physique ou morale visée au § 1er peut introduire un recours auprès du Ministre du Développement territorial par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception : 1° soit dans les quinze jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée au § 3;2° soit après quarante cinq jours de l'envoi visé au § 2 et à défaut de recevoir l'envoi par lequel le fonctionnaire délégué lui notifie sa décision. § 5. Dans les trente cinq jours de la réception du recours, le Ministre du Développement territorial notifie sa décision à la personne physique ou morale visée au § 1er. § 6. L'agrément est octroyé pour une durée de quatre ans prenant cours à la date de notification de l'agrément".

Art. 7.A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la personne physique ou morale qui bénéficie de l'agrément pour l'élaboration ou la révision de plans communaux d'aménagement est réputée bénéficier de l'agrément pour l'élaboration ou la révision de plans communaux d'aménagement et de plans de lotissement visé à l'article 280, alinéa 3, 1°, du même Code.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 9.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE