MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 154.060, section d'administration, XIIIe Chambre des référés, du 24 janvier 2006 suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement.