12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.II.3 § 1er, 3ème alinéa, et D.VIII.33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le rapport de genre établi le 22 juin 2018 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 d'adopter provisoirement le projet de schéma de développement de l'espace régional (SDER);

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre l'accent sur de nouvelles priorités en matière de développement territorial au travers de la Déclaration de politique régionale approuvée pour la législature régionale de 2014-2019 et modifiée le 25 juillet 2017; qu'il y a, dès lors, lieu de réexaminer la révision du schéma de développement du territoire à la lumière des orientations développées dans ce document;

Considérant que le CoDT, en son article D.II.58, établit que le schéma de développement de l'espace régional en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives;

Attendu que le Gouvernement wallon a marqué son accord le 8 juin 2017 sur la méthodologie de la révision du schéma de développement du territoire et pris acte de la proposition d'objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 1er, 1°, du CoDT;

Considérant que les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 1er, 1°, du CoDT ont été définis après consultation du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du Conseil économique et social de Wallonie, de l'Union des villes et communes de Wallonie, de Wallonie Développement et de la Cellule autonome d'avis en développement durable, conformément aux dispositions de l'article D.II.3, § 1er, du CoDT;

Considérant que le Gouvernement wallon a pris acte du schéma de développement du territoire et a approuvé le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales le 26 octobre 2017;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le contenu du rapport sur les incidences environnementales le 21 décembre 2017 (Moniteur belge du 25 janvier 2018); que l'ampleur et la précision des informations que doit comprendre le rapport sur les incidences environnementales y sont annexés;

Considérant qu'à la suite d'une procédure d'appel d'offre ouvert fondé sur l'article 25 de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services le Gouvernement wallon a désigné, en date du 3 août 2017, le bureau d'études STRATEC SA, agréé à cet effet, pour réaliser le rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » et le pôle « Environnement » ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'un premier état d'avancement de la réalisation du RIE, portant sur les deux premières parties, leur a été présenté le 11 janvier 2018; que l'auteur d'étude a exposé à cette occasion les trois alternatives qu'il se proposait d'examiner;

Considérant que les pôles ont formulé des observations et présenté des suggestions dans un avis commun daté du 26 janvier 2018 (AT.18.7.AV - ENV.18.91.AV);

Considérant qu'un second état d'avancement de la réalisation du RIE a été présenté aux pôles le 28 mars 2018; qu'il intégrait l'analyse des propositions déposées dans le cadre du processus participatif, dit des « ateliers du territoire », dont le Gouvernement wallon avait convenu d'accompagner l'élaboration du schéma de développement du territoire, et des compléments rédigés en réponse aux observations et suggestions des pôles;

Considérant que les pôles ont formulé des observations et présenté des suggestions dans un avis commun daté du 13 avril 2018 (AT.18.30.AV - ENV.18.38.AV);

Considérant que les pôles « constatent l'intégration d'un grand nombre de leurs recommandations ainsi qu'une meilleure prise en compte dans le RIE des contextes législatifs et territoriaux dans l'analyse des incidences territoriales »; qu'ils « notent que le RIE adopte une vision plus critique du SDT et formule des recommandations intéressantes et pertinentes qu'ils soutiennent » et suggèrent enfin quelques améliorations à apporter à l'évaluation environnementale des objectifs stratégiques et des objectifs PV.3 et PV.4;

Considérant que le schéma de développement du territoire a été modifié et complété suite aux avis des pôles et des recommandations du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que divers avis émis en dehors du cadre procédural défini par le CoDT ont également été pris en compte et ont engendré des modifications du schéma de développement du territoire;

Considérant que les modifications et les compléments portent principalement sur : - l'articulation entre les objectifs, les principes de mise en oeuvre et la structure territoriale; - la reformulation de certains principes de mise en oeuvre et leur mise en perspective avec la structure territoriale; - la distinction entre l'existant et ce qui relève du projet régional; - l'ajout de mesures de programmation et de mesures de suivi; - la restructuration des cartes de la structure territoriale; - la justification des critères adoptés pour les choix opérés et la liste des informations figurant sur les cartes; - l'ajout d'un lexique;

Considérant que l'auteur du RIE a analysé les incidences sur l'environnement de ces modifications et de ces compléments et regroupé ses conclusions dans un chapitre du rapport; qu'elles ont été déposées le 22 juin 2018;

Considérant que l'auteur du RIE relève que ses recommandations concernant l'opérationnalité du schéma de développement du territoire et la prise en compte des évolutions futures ont été suivies; qu'en effet les nombreuses mesures de gestion et de programmation qui ont été ajoutées proposent une série de mesures relativement concrètes qui sont autant de leviers d'action pour les planificateurs régionaux devant se référer au schéma de développement du territoire dans la mise en oeuvre de leurs politiques d'aménagement du territoire;

Considérant que l'auteur du RIE estime que le schéma de développement du territoire : - est cohérent avec la planification régionale, notamment l'article D.I.1, § 1er, du CoDT et les quatre buts des objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire (article D.II.2, § 2, alinéa 2), ainsi qu'avec les autres plans et programmes d'échelles supra régionale ou régionale; - répond de manière assez exhaustive à l'ensemble des enjeux auxquels devra faire face le développement du territoire wallon;

Considérant que l'auteur du RIE estime en conclusion que les incidences des principes de mise en oeuvre et des éléments de la structure territoriale du schéma de développement du territoire sont généralement positives sur les différents domaines socio-économiques et de l'environnement étudiés même si quelques points d'attention ont été relevés;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de révision du schéma de développement du territoire entamée le 8 juin 2017 en mettant en oeuvre les dispositions des articles D.II.3 - 4 et D.VIII.28 et suivants du CoDT;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est adopté le projet de schéma de développement du territoire joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La procédure menée suite à la décision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 d'adopter provisoirement le projet de schéma de développement de l'espace régional (SDER) n'est pas poursuivie.

Art. 3.Il y a lieu de soumettre le projet de schéma de développement du territoire et le rapport sur les incidences environnementales à la séance de présentation et à l'enquête publique.

Outre les avis de la section « Aménagement régional » du pôle « Aménagement du territoire », section Aménagement régional du pôle « Environnement » et du Conseil économique et social de Wallonie, il y a lieu de solliciter les avis de : - de l'Union des villes et communes de Wallonie; - de Wallonie développement; - de la cellule autonome d'avis en développement durable; et des autorités compétentes : - de la Région flamande; - de la Région de Bruxelles-Capitale; - de la Région Grand-Est (République française); - de la Région des Hauts-de-France (République française); - du Land de Rhénanie-Palatinat (République fédérale d'Allemagne); - du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (République fédérale d'Allemagne); - de la province de Limbourg (Royaume des Pays-Bas); - du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image