12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les arrêtés ministériels du 28 novembre 1984, du 29 novembre 1984, du 29 juillet 1985, du 9 octobre 1985, du 6 mars 1989 et du 25 mai 1993 concernant l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1989 relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1993 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire;

Vu l'avis 51.336/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2012;

Considérant la circulaire du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 05/12/2008 pub. 16/12/2008 numac 2008204554 source service public de wallonie Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions fermer relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions;

Considérant qu'il s'impose de respecter la réglementation relative aux marchés publics dans le cadre des relations entre la Région wallonne et les avocats en charge de défendre ses intérêts;

Considérant qu'un appel d'offres général a été lancé en date du 5 avril 2011;

Considérant que, pour les matières et contentieux visés par cet appel, les relations entre la Région wallonne et les avocats assurant la défense de ses intérêts seront définies par le contrat de service issu de la procédure d'attribution des marchés publics;

Considérant que, pour les matières et types de contentieux non visés par cet appel d'offres, la Région wallonne devra également appliquer uniquement les procédures prévues par la réglementation sur les marchés publics;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 28 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire;2° l'arrêté ministériel du 29 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche;3° l'arrêté ministériel du 29 juillet 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises;4° l'arrêté ministériel du 9 octobre 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture;5° l'arrêté ministériel du 6 mars 1989 relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne;6° l'arrêté ministériel du 25 mai 1993 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET