12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par le décret du 8 mai 2008 en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau, notamment les articles D.233bis à D.233bis -10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, donné le 4 novembre 2008;

Vu l'avis du Comité de contrôle de l'Eau, donné le 12 novembre 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, donné le 29 janvier 2009;

Vu l'avis n° 45.645/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans le titre II de la Partie III de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, un Chapitre IIbis intitulé "Fonds de solidarité internationale pour l'Eau" et comprenant les articles R.320bis -1 à R.320bis -11 rédigé comme suit : "CHAPITRE IIbis. - Fonds de solidarité internationale pour l'Eau Section 1re. - Mécanisme financier

Art.R.320bis -1. Les dons sont versés au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Tout donateur de plus de 50,00 euros reçoit le rapport annuel des activités du fonds sous format électronique sauf s'il le demande sous format papier.

Art.R.320bis -2. La participation à l'alimentation du fonds des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE est actée dans un protocole dont le modèle est fixé à l'annexe LV. Art.R.320bis -3. Le Fonds est géré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie.

A cette fin, celle-ci : - reçoit les montants versés par les contributeurs; - assure le recouvrement des montants dus par les opérateurs publics de l'eau qui ont signé un protocole avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions; - verse, sur ordre de Wallonie-Bruxelles International, les montants aux promoteurs. Section 2. - Appel à projets et financement des projets

Art.R.320bis -4. Les conditions d'éligibilité visées à l'article D.233bis -3 sont les suivantes : 1. Critères liés au projet - le projet s'inscrit dans les objectifs du millénaire pour le développement, tels qu'adoptés le 8 septembre 2000 lors de la 55e session de l'assemblée générale des Nations unies et dans le cadre des compétences de la Région wallonne en matière d'eau; - le projet est une initiative du promoteur et de ses partenaires du sud et est mis en oeuvre conjointement; - le projet se situe dans l'un des pays reconnus comme prioritaires par la Région wallonne au titre de la coopération internationale au développement; 2. Critères liés au financement - les frais administratifs ne peuvent dépasser 10 % du budget; - le financement des projets ne peut être d'une durée supérieure à trois ans.

Art.R.320bis -5. La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis -9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.

Art.R.320bis -6. Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet. Section 3. - Sélection des projets

Art.R.320bis -7. Le règlement annuel contient au minimum les mentions obligatoires des dossiers de demande, le modèle de fiche de synthèse du projet et les conditions de recevabilité du dossier.

Le règlement annuel est adopté par Wallonie-Bruxelles International après consultation du comité d'avis.

Art.R.320bis -8. Le comité d'avis visé à l'article D.233bis -9 est composé de : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par Wallonie-Bruxelles International; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la coopération; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par Acodev (Fédération des Associations de Coopération au Développement); - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par AQUAWAL; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Association des Provinces wallonnes; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par le CESRW. Chaque administration ou organisme propose au Ministre ayant l'eau dans ses attribution une liste double de candidats effectifs et suppléants par mandat conféré. Sur cette base, le Gouvernement désigne les membres du comité d'avis.

Les mandats sont personnels et conférés pour une période de quatre ans.

Wallonie-Bruxelles International assure la présidence du comité.

Le comité se réunit sur convocation de Wallonie-Bruxelles International au minimum deux fois par an.

Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Il le soumet au Gouvernement pour approbation.

Art.R.320bis -9. Le Gouvernement sélectionne les projets sur base d'une proposition motivée de Wallonie-Bruxelles International, en fonction des critères prévus à l'article R.320bis -4.

Article R.320bis -10. Le rapport visé à l'article D.233bis -10 et son résumé contiennent au minimum : - la liste des projets cofinancés grâce au fonds en précisant leur objet, pays destinataires, le montant engagé, la période d'action et les autres sources de financement; - les résultats obtenus en terme d'accessibilité aux services d'eau potable et d'assainissement.

Art. 2.La Ministre des Relations extérieures et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne.

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Annexe LV - Protocole fixant les modalités de contributions au Fonds de solidarité internationale pour l'eau ENTRE : < distributeur/organisme d'assainissement agréé/SPGE > . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ci-après dénommée "l'opérateur", ET : La Région wallonne, représentée par...

Vu le décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau;

Vu l'arrêté du modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. L'opérateur s'engage à contribuer financièrement au Fonds de solidarité internationale pour l'eau à concurrence de minimum ... euro chaque année pendant au minimum trois ans. 2. Si ses résultats de l'exercice précédent le permettent, l'opérateur s'engage à augmenter sa contribution, sans jamais dépasser le montant maximal de ... euro . 3. Ces contributions sont versées au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, DGARNE, au plus tard pour le 31 mars de chaque année sauf pour la première année où la contribution est versée au plus tard dans le mois de la signature du présent protocole.4. Le Ministre de l'Eau communique à l'opérateur le rapport annuel des activités du fonds.5. L'opérateur met en ligne sur son site internet le présent protocole.6. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.A défaut de dénonciation par l'une des parties, le présent protocole est reconduit tacitement chaque année.

Pour tout litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents territorialement.

Fait à Namur en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires reconnaissant expressément avoir reçu le sien.

Namur, le ....

L'opérateur, La Région, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau.

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN