12 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant le chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001 et 24 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 de participer à l'augmentation du capital de la S.R.I.W. en numéraire à concurrence de euro 24.160.000,- totalement libérée en 2003;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.I.W. tenue le 18 décembre 2003;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la S.R.I.W. : A l'article 6 des statuts le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à trois cent quarante-cinq millions quatre cent soixante-deux mille euros ( euro 345.462.000,00), représenté par douze mille cent quarante-trois (12 143) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/douze mille cent quarante-troisième de l'avoir social. »

Art. 2.Le Ministre de L'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 février 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA