12 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la modification et l'extension de la réserve naturelle agréée de « La plate dessous les Monts »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée de "La plate dessous les Monts";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 novembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 24 février 2000;

Considérant la demande d'agrément du 23 septembre 1998, présentée par l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB";

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 est remplacé par : « Sont constitués en réserve naturelle de "La plate dessous les Monts", les 9 ha 05 a 40 ca de terrains cadastrés comme suit : - commune de Tintigny, 1re division, section A, nos 87, 88a, 85, 64f, 74h, 76a, 77a, 78a, 79, 80, 82a, 90, 91a et 93a; - commune de Etalle, 4e division, section C, nos 1606b, 1551, 1552, 1605r, 1457b, 1599, 1557, 1559a,1561, 1535, 1560, 1595a, 1538, 1541, 1540, 1596, 1597 et 1608, et appartenant à l'a.s.b.l. "Les réserves naturelles et ornithologiques de Belgique". »

Art. 2.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "La plate dessous les Monts", les 18 ha 20 a 40 ca de terrains cadastrés comme suit : - commune de Tintigny, division 1, section A, nos 56a, 57a, 57c, 59, 64c, 74c, 71b, 96b, 99b, 99c, 99e, 249f, 590a, 591e, 591f, 592b, 593c, 594d, 595c, 602a, 602c et 603a, division 1, section B, n°s 1788b, 1790c, 1791a, 1792b, 1793b, 1795c, 1796a, 1797a, 1798a, 1804, 1805a et 1807; - commune d'Etalle, division 4, section C, nos 1456h, 1457c, 1458a, 1471b, 1489a, 1491, 1494, 1495, 1496, 1533, 1534, 1537a, 1544c, 1545, 1546, 1547a, 1550a, 1559b, 1562, 1567, 1568a, 1570, 1571, 1572, 1598, 1600, 1601, 1602, 1609a, 1610b, 1610c, 1610d, 1611, 1615c, 1618 et 1670; - commune de Habay, division 5, section F, n° 264a et appartenant à l'a.s.b.l. " Les Réserves naturelles RNOB".

Art. 3.L'agrément est accepté pour les terrains mentionnés à l'article 1er, pour un terme prenant fin le 25 septembre 2026.

Art. 4.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 avril 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART