16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le remembrement de 25 réserves naturelles agréées et la création de la réserve naturelle agréée de la "Vallée de la Haute Sûre"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg, donné le 14 juillet 2005;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant création de la réserve naturelle agréée de Juseret, celui du 13 avril 1989 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Volaiville, celui du 12 décembre 1991 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la Geronne, celui du 5 décembre 1991 portant sur la modification de l'arrêté de l'ERW du 13 avril 1989 portant sur la création de la RNA de Volaiville, et celui du 12 décembre 1991 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la Sûre;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de Juseret, celui du 12 décembre 1996 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de la Sûre, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Gorgipont, celui du 12 avril 2001 portant sur la modification et l'extension de la réserve naturelle agréée de Geronne, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Magériol, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Nives, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Cobreville, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Béreaumont, celui du 12 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Butai, celui du 12 avril 2001 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de la Sûre, celui du 19 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée des Grands Prés, celui du 19 avril 2001 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de Juseret, celui du 19 avril 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Rosière, celui du 3 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée du Beulet, celui du 3 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Basseille, celui du 3 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la Bodange, celui du 3 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Menufontaine, celui du 10 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Lionfaing, celui du 10 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Traimont, celui du 31 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la fagne de Wéry, et celui du 31 mai 2001 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Ebly;

Considérant le remembrement légal de biens ruraux effectué sur une partie des terrains concernés par la demande;

Considérant la convention relative à la cession du droit de pêche entre l'occupant et la "Société royale des Pêcheurs réunis" sur une partie des terrains concernés par la demande, signée en juin 2003;

Considérant la demande d'agrément en date du 12 août 2003 présentée par l'occupant, l'ASBL "Les Réserves Naturelles RNOB";

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier de demande;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve dressé par l'occupant, reporté sur le plan de localisation figurant en annexe du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les arrêtés suivants (86,4612 ha) sont abrogés : - arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant création de la RNA de Juseret (0,9350 ha); - arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant sur la création de la RNA de Volaiville (3,13 ha); - arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 portant sur la modification de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant sur la création de la RNA de Volaiville; - arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1991 portant sur la création de la RNA de la Sûre (4,0940 ha); - arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1991 portant sur la création de la RNA de la Geronne (4,3020 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant sur l'extension de la RNA de Juseret (1,41 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant sur l'extension de la RNA de la Sûre (6,3475 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 portant sur la modification et l'extension de la RNA de Geronne (7,3056 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 portant sur la création de la RNA de Magériol (1,2145 ha), de Nives (2,0452 ha), de Cobreville (1,4815 ha), de Butai (1,8593 ha), de la Sûre (10,8763 ha), de Gorgipont (0,8688 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2001 portant sur la création de la RNA des Grands Prés (4,7668 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2001 portant sur l'extension de la RNA de Juseret (3,7668 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2001 portant sur la création de la RNA de Rosière (ou Roteu) (1,9960 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant sur la création de la RNA du Beulet (13,7954 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant sur la création de la RNA de Basseille (2,1608 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant sur la création de la RNA de Bodange (ou Strainchamps) (0,9380 ha), de Menufontaine (6,0450 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2001 portant sur la création de la RNA de Lionfaing (1,2340 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2001 portant sur la création de la RNA de Traimont (1,8250 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 portant sur la création de la RNA de la fagne de Wéry (0,8916 ha); - arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 portant sur la création de la RNA de Ebly (ou Maisoncelle) (3,1721 ha).

Art. 2.Sont constitués en tant que réserve naturelle privée agréée de la "vallée de la Haute Sûre" les 109,6098 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image et appartenant à l'ASBL "Réserves naturelles RNOB"

Art. 3.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée "Vallée de la Haute Sûre" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.

Art. 4.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - réguler les effectifs excédentaires des populations de grand gibier en recourant à des actes de chasse limitées aux pratiques de l'approche et de l'affût; - pêcher aux endroits réservés suivant les modalités autorisées; - allumer des feux.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe; - d'être porteur d'armes de chasse; - d'être porteurs d'engins de pêche.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la conservation de la nature.

Art. 7.L'agrément est accordé pour une durée de trente années.

Art. 8.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.