11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes;

Vu le rapport du 10 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020;

Vu la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 17 décembre 2020 sur la prolongation du régime d'aide n° SA.49630;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant la Communication de la Commission établissant des Lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012, 2012/C 158/04 du 5 juin 2012;

Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, les mots « la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche » sont remplacés par les mots « le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les chiffres « 2019 » sont remplacés par les chiffres « 2020 ».

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté, les mots « l'année 2019 » sont remplacés par les mots « les années 2019 et 2020 ».

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS