11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, notamment l'article 12, alinéas 4 à 11, insérés par le décret du 25 février 1999;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet relatif aux parcs naturels, notamment l'article 4;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur soumis par le Collège des recours tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2001.

Namur, le 11 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Collège des recours prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 25 février 1999, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant nomination des membres du Collège des recours en exécution du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, Les membres du Collège des recours « parcs naturels » ont, en leur séance du 10 janvier 2001, adopté le règlement d'ordre intérieur suivant : Fonctionnement du Collège des recours

Article 1er.Les convocations aux réunions sont envoyées par pli ordinaire à tous les membres au moins six jours à l'avance. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée par le président sans tenir compte d'un quelconque délai.

Art. 2.La convocation énumère les différents points mis à l'ordre du jour. Elle est signée par le secrétaire. La convocation est accompagnée d'une copie des recours et des notes d'observations.

Lorsque les annexes des recours sont trop volumineuses ou difficiles à multiplier (plans, . ), elles peuvent être consultées au siège du Collège des recours, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes, 7e étage.

Art. 3.Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des séances. Il en transmet une copie aux membres; sans réaction de leur part dans les huit jours, le procès-verbal est considéré comme approuvé

Art. 4.Le secrétaire veille à la notification ou à la transmission des décisions, convocations et autres communications prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Art. 5.En cas de parité des voix, la voix du président compte double.

Art. 6.En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le Collège en informe le Gouvernement wallon.

Art. 7.Afin de bénéficier du remboursement prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000, les membres rentrent auprès du secrétaire et après chaque réunion, une déclaration de créance selon le modèle joint en annexe.

Règles applicables aux recours

Art. 8.Les membres entendent toutes les parties ou leurs représentants, assistés le cas échéant de leur conseil. Le secrétaire du Collège des recours établit le compte rendu des auditions et en transmet une copie aux membres.

Les personnes entendues sont désignées par le président sur proposition des membres du Collège et convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception par le secrétaire du Collège des recours.

Art. 9.Les membres du Collège adoptent et signent en séance un texte définitif de décision.

La décision sera notifiée par le secrétaire par recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables aux personnes visées par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000.

Jambes, le 10 janvier 2001.

Le secrétaire, Le Président, J. Stein. J.-P. Verhaegen.

Annexe Déclaration de créance Je soussigné(e) . . . . . , déclare sur l'honneur qu'il m'est dû par le Ministère de la Région Wallonne, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon des 19 octobre 2000 et . . . . . relatif au Collège des Recours "Parcs naturels", et imputée à l'article 12.02.02 de l'année budgétaire 200..., la somme de (à mentionner en BEF ou en EUR) (somme en chiffre + écrite en toutes lettres) : . . . . . correspondant à - 1 jeton de présence : BEF 2 500 - des frais de déplacement selon détails en annexe : Cette somme doit être versée au compte n° . . . . . ouvert au nom de . . . . .

Certifiée sincère et véritable Date et signature Cadre réservé à l'Administration Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Namur, le 11 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART