11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994 et 14 septembre 1995;

Vu l'urgence;

Considérant que les récentes perturbations graves du service de transport public de personnes par route exigent de s'abstenir de toute mesure risquant d'irriter encore davantage les usagers;

Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de prendre sans retard des dispositions permettant d'éviter l'adaptation annuelle des tarifs prévue par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 précité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2000, en vertu de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.L'article 2bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne est remplacé par la disposition ci-après : « Sur la proposition de la S.R.W.T., il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs lorsque le résultat de la formule dont il est question à l'article 1 correspond à une variation inférieure à 3 %. »

Art. 2.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS