11 AOUT 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux

La Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 22° et l'article 10, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 10 mai 2012 et 17 juillet 2018; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, l'article 1er, 6°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017;

Vu la circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 22 juillet 2019 relative aux délégations de pouvoir et de signature en matière d'enregistrements des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie, l'article 3 et l'article 4, alinéa 3, Décide :

Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir est accordée au Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (ci-après dénommé le « Directeur ») dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux (ci-après dénommé « l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 ») pour les actes suivants : - les décisions d'octroi d'enregistrement prévues à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003; - la prise d'acte de la renonciation à un enregistrement par le titulaire de celui-ci; - l'indication des pièces ou renseignements complémentaires à fournir lorsque la demande ne contient pas les indications et documents prévues à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003. § 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de pouvoir visée au paragraphe 1er est accordée, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent statutaire de niveau A que le Directeur désigne préalablement par écrit à cet effet.

Si aucune délégation de pouvoir n'est décidée par le Directeur avant son absence ou son empêchement, la délégation visée au paragraphe 1er est exercée par l'Inspecteur général du Département du Sol et Déchets du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 2.La circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 22 juillet 2019 relative aux délégations de pouvoir et de signature en matière d'enregistrements des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux est abrogée.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 11 août 2020.

B. HEINDRICHS