Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2013
publié le 07 novembre 2013

Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Das Kolvenderbachtal » à Heppenbach et Herresbach et Honsfeld, Manderfeld et Schönberg (Büllingen)

source
service public de wallonie
numac
2013027238
pub.
07/11/2013
prom.
10/10/2013
ELI
eli/arrete/2013/10/10/2013027238/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Das Kolvenderbachtal » à Heppenbach et Herresbach (Amel) et Honsfeld, Manderfeld et Schönberg (Büllingen)


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 23 aout 2011;

Vu l'avis favorable conditionné du collège provincial de la province de Liège, donné le 17 décembre 2012;

Vu l'avis favorable du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, donné le 13 décembre 2012;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Büllingen du 16 août 2012 au 17 septembre 2012;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Das Kolvenderbachtal » à Heppenbach et Herresbach (Amel) et Honsfeld, Manderfeld et Schönberg (Büllingen) établi par le Ministre de la Nature;

Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé en grande partie dans le périmètre du site Natura 2000 de la Vallée du Kolvenderbach, présente une série d'habitats très représentatifs de la Haute Ardenne orientale, dont deux habitats d'intérêt communautaire prioritaires et de nombreuses espèces rares et protégées comme le nacré de la bistorte;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour assurer l'accomplissement des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant que le collège provincial de la province de Liège a conditionné son avis au maintien de la circulation du public sur les chemins de petite vicinalité bordant la réserve naturelle domaniale concernée; que la circulation du public au sein de la réserve reste autorisée sur l'ensemble des chemins et sentiers actuellement empruntés par le public et qui sont explicitement répertoriés sur la « Carte des chemins actuels » du plan particulier de gestion de la réserve;

Considérant qu'aucune objection ni information écrite ou orale n'a été formulée dans le cadre de l'enquête publique qui a été réalisée par la commune de Büllingen;

Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Das Kolvenderbachtal » les 30 ha 65 a 10 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelberg

539 c pie

0,1700

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelberg

542 b

0,1769

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelberg

554 c pie

1,0070

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

635 a

0,7205

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

635 b

0,5201

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

637 b

0,5094

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

637 c

0,1673

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

637 d

0,2681

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

638 b pie

0,3300

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

639

0,3702

Amel

7 (Heppenbach)

E

Wendelwasser

644 c pie

0,9500

Amel

7 (Heppenbach)

E

Hansbusch

656 a pie

1,0400

Amel

7 (Heppenbach)

E

Hansbusch

662 a pie

0,0800

Amel

7 (Heppenbach)

E

Hansbusch

663 a pie

0,0600

Amel

7 (Heppenbach)

E

Hansbusch

664 a pie

0,1100

Amel

7 (Heppenbach)

E

Hansbusch

665 a pie

0,0900

Amel

12 (Herresbach)

A

Funkenhecke

68 a

0,1674

Amel

12 (Herresbach)

A

Funkenhecke

68 b pie

0,5100

Amel

12 (Herresbach)

A

Funkenhecke

68 c pie

1,8300

Amel

12 (Herresbach)

A

Clos Busch

94 b pie

1,3700

Amel

12 (Herresbach)

A

Clos Busch

94 c pie

0,3300

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

98

0,4692

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

102 a

0,1390

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

102 b

0,3230

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

102 c

0,0360

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

102 d

0,0156

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

104 a

0,5518

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

104 b

0,0591

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

105 b

0,5940

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

105 c

0,0915

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

106 a

0,0910

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

108 a

0,0447

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

109 a

0,0870

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

110 c

0,3823

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

110 d

0,0516

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

111

0,4304

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

112

0,5234

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 a

0,1212

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 e

0,1449

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 f

0,1074

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 g

0,1082

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 h

0,0322

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 k

0,0982

Amel

12 (Herresbach)

A

Colvender

113 l

0,0140

Amel

12 (Herresbach)

A

Moll Wiese

114 c

0,1117

Amel

12 (Herresbach)

A

Moll Wiese

114 d

0,1093

Amel

12 (Herresbach)

A

Moll Wiese

114 e

0,0799

Amel

12 (Herresbach)

A

Moll Wiese

144 f

0,0742

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

15 b

0,2293

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

15 c

0,0110

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

16 b

0,2370

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

16 c

0,0109

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 d

0,0963

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 e

1,1426

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 f

0,0151

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 g

0,2822

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 h

0,0262

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 k

0,2088

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 l

0,1107

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 m

0,0058

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 n

0,0741

Büllingen

2 (Honsfeld)

E

In der breiten Kolvenbach

22 p

0,3260

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Bergen

29

0,2291

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In Kolfender

30 b

0,0023

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In Kolfender

30 d

0,5455

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In Kolfender

30 e

0,0342

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In Kolfender

30 f

0,6837

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In Kolfender

30 g

0,1207

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

325

0,3817

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

326 a

0,4412

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

327

0,0698

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

329 b

0,5425

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

329 c

0,2429

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

329 d

0,1256

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

330 a

0,4203

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

330 b

0,0495

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

330 c

0,0090

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

331 b

1,3907

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

331 c

0,0287

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

331 d

0,0087

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

331 e

0,0442

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

331 f

0,0282

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

332 a

0,7080

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

In der Kolfender

332 b

0,0065

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Auf M Kroborn

53 a pie

0,0700

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Krobornsvenn

69 b

1,2204

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Krobornsvenn

70 pie

0,4600

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Krobornsvenn

71

0,3190

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Krobornsvenn

72 a

0,8182

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Krobornsvenn

72 b

0,8253

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

73

0,4475

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

74

0,4939

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

75

0,4044

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

76 a

0,2874

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

76 b

0,0840

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Kragelsbend

77

0,1252

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Suennen Renkensrath

78 c

0,0216

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Am Schwarzenbornsvenn

105 a

0,1061

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Am Schwarzenbornsvenn

105 b

0,0189

Büllingen

9 (Schönberg)(Partie)

A

Am Schwarzenbornsvenn

106 a

0,1519

Büllingen

9 (Schönberg) (Partie)

A

Am Schwarzenbornsvenn

107 a

0,2405

Total :

30,6510


La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

^