10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d'affilier à ce dernier le personnel de FORMAFORM et du Port autonome de Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon;

Vu le rapport du 10 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2022;

Vu le protocole de la négociation syndicale n° 832 au sein du Comité de Secteur n° XVI, conclu le 28 octobre 2022;

Vu l'avis 72.729/4 du Conseil d'Etat donné le 11 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences;

Considérant l'article 15 de l'accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM qui prévoit que le personnel de FORMAFORM bénéfice des services proposés par un service social;

Considérant la décision du Gouvernement francophone bruxellois du 9 février 2023 (point 17) confirmant l'intention collégiale de rattacher les membres du personnel de FORMAFORM aux dispositifs réglementaires wallons pour ce qui concerne le bénéfice des titres-repas et l'accès à un service social et donnant accord au Gouvernement wallon d'adopter les projets d'arrêtés requis pour offrir ces deux avantages aux membres du personnel de FORMAFORM;

Considérant que le Port autonome de Charleroi dispose de son personnel propre;

Considérant que le Port autonome de Charleroi a introduit une demande d'adhésion au service social des services du Gouvernement wallon pour que son personnel bénéficie des mêmes avantages que le personnel du Service Public de Wallonie et des trois autres ports wallons;

Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, du Ministre de la Mobilité, de la Ministre de la Formation et de la Ministre de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2021, est complété par les 23° et 24° rédigés comme suit : " 23° FORMAFORM; 24° le Port autonome de Charleroi.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'IFAPME et les Centres de compétence, le Ministre de la Mobilité, la Ministre de la Formation et la Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE