10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon, et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon, et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne;

Vu le rapport du 10 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2022;

Vu le protocole de la négociation syndicale n° 833 au sein du Comité de secteur n° XVI, conclu le 28 octobre 2022;

Vu l'avis 72.728/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2023, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences;

Considérant l'article 14 de l'accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM qui prévoit que le membre du personnel de FORMAFORM bénéficie de chèques-repas;

Considérant la décision du Gouvernement francophone bruxellois du 9 février 2023 (point 17) confirmant l'intention collégiale de rattacher les membres du personnel de FORMAFORM aux dispositifs réglementaires wallons pour ce qui concerne le bénéfice des titres-repas et l'accès à un service social et donnant accord au Gouvernement wallon d'adopter les projets d'arrêtés requis pour offrir ces deux avantages aux membres du personnel de FORMAFORM;

Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, de la Ministre de la Formation et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon, et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018, est complété par le 28° rédigé comme suit : " 28° FORMAFORM. ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, les mots « et 20° » sont remplacés par les mots ", 20° et 28° ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'IFAPME et les Centres de compétence, la Ministre de la Formation et la Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE