10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 2, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 ;

Vu le rapport du 16 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de la Commission consultative wallonne administration-industrie, donné le 13 décembre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive déléguée 2021/1717 de la Commission du 9 juillet 2021 modifiant la Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive.

Art. 2.L'annexe 15 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 41 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Art. 4.L'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 5.A l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2, b), 1, les mots « être porteurs au moins du diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur certifiant leur connaissance en matière de véhicules routiers dans les domaines suivants » sont remplacés par les mots « disposer de connaissances certifiées en matière de véhicules routiers dans les domaines suivants » ;2° dans le 2, b), 2, les mots « justifier d'au moins trois ans d'expérience ou d'un niveau équivalent » sont remplacés par les mots « disposer d'au moins trois ans d'expérience attestée ou d'un niveau équivalent tel qu'un mentorat ou un niveau d'études attestés et d'une formation appropriée » ;3° le 4 est remplacé par ce qui suit : « 4.Formation : La formation ou l'examen approprié des inspecteurs porte au moins sur les points suivants : a) technique automobile : (1) système de freinage ;(2) systèmes de direction ;(3) champs de vision ;(4) installations et équipements d'éclairage, composants électroniques ;(5) essieux, roues et pneumatiques ;(6) châssis et carrosserie ;(7) nuisances et émissions ;(8) exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux ;b) méthodes d'essai ;c) appréciation des défaillances ;d) exigences légales applicables concernant l'état des véhicules en vue de leur réception ;e) exigences légales applicables concernant le contrôle technique ;f) dispositions administratives relatives à la réception, à l'immatriculation et au contrôle technique des véhicules ;g) applications informatiques relatives au contrôle et à l'administration. La formation ou l'examen approprié des inspecteurs adjoints porte au moins sur les points suivants : a) technique automobile : (1) système de freinage ;(2) systèmes de direction ;(3) champs de vision ;(4) installations et équipements d'éclairage ;(5) roues et pneumatiques ;(6) nuisances et émissions.».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 7.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE

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