10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, articles 60, § 2, alinéa 1er, 2°, et 61, §§ 1er et 2, modifié par le décret du 15 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales ;

Vu l'avis du Comité de branche « Familles » de l'Agence pour une Vie de Qualité, donné le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2022 ;

Vu le rapport du 24 janvier 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis 70.972/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il convient de faire rétroagir l'article 4 du présent arrêté au 1er janvier 2020 ;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;

Que la disposition modifiée par l'article 4 confirme une pratique administrative existante de compensation sur les demandes d'avances suivantes, dans un objectif de simplification administrative ;

Qu'en régularisant cette situation existant depuis 2020, la rétroactivité ne porte atteinte ni aux droits individuels, ni à la sécurité juridique ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point a), le mot « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 » ;2° au point b), le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2025 » ;3° au point c), le mot « 2025 » est remplacé par le mot « 2026 ».

Art. 3.L'article 11 du même arrêté est complété par un point e), rédigé comme suit : « e) 0,4 million d'euros en 2023. ».

Art. 4.Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté, le mot « rembourse » est remplacé par les mots « apure sa dette vis-à-vis de ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE