10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du délégué à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, article 17quinquies ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, articles 37 à 39 ;

Vu l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, article 2, dernier alinéa ;

Vu le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ;

Vu le décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération précité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2015 désignant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique comme l'autorité statistique de la Région wallonne ;

Considérant que Mme Françoise Vanderkelen fut désignée déléguée à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique le 21 avril 2016 ;

Considérant que cette dernière a été admise à la retraite et qu'il est donc nécessaire de pourvoir à son remplacement dans cette fonction ;

Considérant la proposition de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique de désigner M. Dominique Fasbender ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Dominique Fasbender, attaché scientifique principal, est désigné en qualité de délégué à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique pour un terme de trois ans renouvelables.

Le Ministre en charge de l'évaluation, la prospective et la statistique peut procéder au renouvellement de la désignation prévue à l'alinéa 1er.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016 portant désignation du délégué à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Namur, le 10 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO