10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont);

Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015;

Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1er août 2014;

Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie;

Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, article 5, e et m, la pratique de la pêche est autorisée des berges de la réserve naturelle.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par l'ingénieur chef de cantonnement et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN