10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les services organisant des activités pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 283, alinéa 2, 16°, tel que modifié ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 12 mars 2021 ;

Vu le rapport du 16 décembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis n° 69.177/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1339/1 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1339/1.Le nombre d'équivalents temps plein de personnes handicapées ayant bénéficié d'activités par service qui sert de base au calcul des subventions visées au présent chapitre ne peut pas être supérieur à la capacité agréée du service au 31 décembre 2020.

L'article 1339 s'applique uniquement aux services agréés avant le 31 décembre 2020. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE