10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 39 et 43;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de considérer la réhabilitation de ce site comme prioritaire et par laquelle il charge le Ministre de l'Environnement de confier cette mission à la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement;

Considérant que le Ministre de l'Environnement a, le 23 décembre 1994, sur base de l'avis émis par l'Office wallon des déchets, approuvé les travaux de dégazage du site d'Anton;

Qu'en conséquence des travaux, le biogaz produit sur le site de l'ancienne décharge est collecté, transporté et incinéré dans une torchère haute température; que l'énergie ainsi produite n'est pas réutilisée;

Qu'au vu notamment de la pollution des eaux souterraines et de surface, amplement constatée sur le site surveillé depuis 1991 par les services techniques de la SPAQUE, il est indispensable de compléter les travaux déjà réalisés par de nouvelles mesures;

Qu'il y a lieu de confier à la SPAQUE l'exécution des mesures d'assainissement complémentaires, ainsi que le suivi des installations implantées sur le site, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQUE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge d'Anton et d'assurer le suivi des installations et des équipements dont la mise en service a déjà été effectuée ou doit encore l'être en fonction des nécessités techniques; les références cadastrales du périmètre de réhabilitation sont les suivantes : matrice cadastrale de la commune d'Andenne 4e div/Bonneville : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site.

Ils comprennent notamment : 1. l'installation de tout système tendant au captage du biogaz produit par la décharge, à son élimination et à sa valorisation sous forme d'électricité et/ou de chaleur;2. la mise en place d'une station d'épuration des lixiviats de l'ancienne décharge et l' évacuation, dans le respect des normes administratives, de la fraction épurée vers la Meuse;3. le réaménagement final du site, en ce compris la réalisation d'un couvert végétal approprié.

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement pourra faire appel à la gendarmerie afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et a ses sous-traitants l'accès aux sites visés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN