MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville);

Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 29 avril 1999;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le traitement dans la station d'épuration d'Anton des lixiviats produits par d'autres sites dont la réhabilitation a été confiée par le Gouvernement wallon à la SPAQuE s.a., Arrête : Article unique. Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville) un paragraphe 2 libellé comme suit : « la SPAQuE s.a. est autorisée à transférer et traiter dans la station d'épuration d'Anton des lixiviats produits par d'autres sites dont la réhabilitation a été confiée par le Gouvernement wallon à la SPAQuE s.a. ».

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN