10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2, modifié par les décrets des 18 mars 1998 et 25 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 9;

Vu le protocole n° 305 du Comité de secteur n° XVI, établi le 8 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que si le remplacement du fonctionnaire en congé politique est prévu dans son principe les conditions de ce remplacement n'ont pas été précisées; qu'il convient de mettre fin dans les plus brefs délais à cette cause d'insécurité juridique qui pèse sur les remplacements nécessaires;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « Après cinq ans de congé à temps plein, l'emploi peut être déclaré vacant »;2° à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots « de son rang » sont insérés entre les mots « un autre emploi » et le mot « conformément ».

Art. 2.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « Après cinq ans de congé à temps plein, l'emploi peut être déclaré vacant »;2° à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots « de son rang » sont insérés entre les mots « un autre emploi » et le mot « conformément ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME