MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrête définitivement la modification de la planche 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Libin (Transinne).

Le même arrêté précise que l'utilisation de la zone au terme de l'exploitation devra correspondre à des espaces verts et que des mesures devront être prises en vue de limiter l'impact de l'exploitation sur le ruisseau de Wezerin.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine notamment les articles 40 et 40 bis;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la société CBR à Libin (Transinne);

Vu les remarques et observations introduites par des particuliers au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. Mme I.Duboix, rue de la Colline 58, 6890 Transinne. 2. Maître J.De Dobbeleer, rue des Mélèzes 2a, 6800 Libramont. 3. M.F. Janssens, La Chavée 6, 6890 Transinne.

Vu l'avis favorable du conseil communal de Libin du 30 juin 1998 et l'avis également favorable de S.A. CCAT du 29 juin 1998 y annexé;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation du kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) dans le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. L'appendice inscrit en zone d'extraction qui va du carrefour de Transinne jusqu'à la carrière ne peut être supprimé dans la mesure où il comporte le chemin d'accès menant à la carrière qui doit obligatoirement être repris dans le permis d'extraction.A défaut, la carrière ne disposerait plus d'accès. 2. La zone d'espaces verts tampon de 50 m inscrite à l'Est est suffisante dans la mesure où elle est constituée d'une zone forestière existante.3. Il n'y a aucun tir de mine dans ce type d'exploitation. L'extraction du kaolin se fait à la pelle mécanique.

II. Considérations particulières 1. Mme I.Dubois La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui l'accompagnent.

Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. Les autres remarques sont du domaine du permis d'extraction. 2. Avocat J.De Dobbeleer pour compte de MM. A. Clip Lybeer La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de secteur.

Les arguments invoqués sont identiques à ceux de la réclamation n° 1.

Il y est donc répondu. 3. M.F. Janssens Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de l'argument relatif à la ZPS « Daverdisse ».

Il y a lieu de noter que le site concerné par l'extension ne constitue pas une zone noyau de la ZPS « Daverdisse ».

Les autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement la modification partielle de la planche 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen portant sur : - l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale et de P.M.E., en extension de la zone industrielle de Rovert à Raeren; - l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden ».

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14 juillet 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14 juillet 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle, d'une zone artisanale ou de PME en extension de la zone industrielle de Rovert et celle d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden » à Raeren - Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis, - Vu l'arrêté royal du 23 janvier l979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen, - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre l997 adoptant le projet de modification du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale ou de P.M.E. en extension de la zone industrielle de Rovert ainsi que l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit : Hagbenden » à Raeren, - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril 1998 au 1er janvier 1998 et répertoriées comme suit : Mme M. MERTENS-TAETER, Altenbau 29, 4731 EYNATTEN;

M. J. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN;

M. G. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN. - Vu l'avis des services consultés : le M.R.W., D.G.R.N.E. - Division Nature et Forêts, le 22 avril l998, la Fédération du Tourisme de la Province de Liège - ASBL, le 17 avril l998, le MET, D.G. 1 - Direction générale des Autoroutes et Routes - IG 15 - D 152, le 16 avril l998, le M.R.W., D.G.A., le 4 mai l998, - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Raeren, - Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 17 juin l998, - Vu les situations juridiques et existantes du secteur, - Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège, à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section Aménagement Normatif en juillet l998, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend en date du 14 juillet l998, un avis favorable à la modification partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen visant à l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale ou de P.M.E. en extension de la zone industrielle de Rovert et à celle d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden » à Raeren.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : 1. Considérations générales - La CRAT constate que les réclamations et observations visent plus précisément la mise en uvre de la zone.Elle rappelle à ce sujet que dans son avis du 28 février 1997 relatif à la demande de mise en révision partielle du plan de secteur, elle faisait siennes les propositions contenues dans la Notice d'Evaluation préalable et proposait de plus, d'adopter le cahier des charges environnementales qui accompagnait le projet. - Tout comme dans cet avis préalable, la CRAT « invite les autorités communales, propriétaires de la plus grande partie des terrains, à trouver une juste compensation pour les exploitants agricoles concernés par l'extension de la zone d'activités ». 2. Considérations particulières 2.1. Mme MERTENS-TAETER : La CRAT prend acte du fait que la maison de la réclamante se situe dans la zone concernée par la modification partielle.

Contrairement à la demande exprimée, il ne s'indique pas de l'extraire de la zone dans la mesure où des dispositions du CWATUP prévoient ce cas d'espèce. 2.2. M. J. TAETER : Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.

Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales 2.3. M.G. TAETER : Il est pris acte de l'appui apporté à la réclamation précédente et des autres observations auxquelles il est répondu dans les considérations générales.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement la modification de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur les communes d'Andenne et de Héron, en extension de la zone d'extraction d'Andenne (Seilles) de la S.A. Carmeuse.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 mars 1999 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 mars 1999 relatif à la modification partielle du plan de secteur de Huy-Waremme visant à l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Héron Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment l'article 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 décidant la mise en révision partielle de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Andenne (Seilles);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Andenne (Seilles);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Héron, de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en province de Namur du 19 octobre 1998 au 2 décembre 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, rue Aux Laines 71, 1000 Bruxelles.2. JACOBY Maria, rue Monthessal 19, 5300 Seilles.3. BODART Georges, rue Marsinne 13, 4218 Couthuin.4. M.et Mme DE RAES, Bois de Siroux 9, 5300 Seilles. 5. MATTART-PESCHEUR A., rue des Houillères 23, 5300 Seilles. 6. CAPART Marcel, rue de la Station 39, 5300 Seilles.7. LEGRAND Philippe, rue des Houillères 27A, 5300 Seilles.8. M.et Mme PUITS-VANGANGEL, Bois de Siroux 13, 5300 Seilles. 9. M.et Mme WERY-LECLERCQ, rue de Tramaka 10c, 5300 Seilles. 10. PIERRE, André CNEC, rue du Levant 3, 5300 Andenne. 11. GHITESCU, B., rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles. 12. CHATELLE, A., rue Bois de Siroux 34, 5300 Seilles. 13. GHITESCU, Simone, Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.14. PIFFET, Laure, rue de l'Abbaye 33, 4520 Antheit Wanze.15. DE WINNE, Diane, rue de Tramaka 10d, 5300 Seilles.16. Mme Muriel LEGRAND Groupe « Femmes » et 2 autres signataires, rue du Poilsart 20, 5300 Seilles.17. COLLEE, Guy, rue de Monthessal 27, 5300 Seilles. 18. Inter-Environnement Wallonie A.S.B.L., boulevard du Nord 6, 5000 Namur. 19. ROSOLEN-LEGRAND, Muriel, rue Poilsart 20, 5300 Seilles. 20. A.S.B.L. 5300 Environnement , rue des Houillères 33, 5300 Andenne. 21. PIERRE, André, rue du Levant 3, 5300 Seilles.22. MARTIN, André, rue du 1er Mai, Seilles.23. REMONT, Eva, rue des Houillères 16, 5300 Seilles. 24. SALVADOR RENTIER, Y., rue Bois de Siroux 31, 5300 Seilles. 25. RAVIGNOT, Catherine, chaussée Moncheur 138, 5300 Andenne.26. ESSER, Marianne, rue du Levant 3, 5300 Seilles.27. JANSSENS, Ernest , rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles.28. BILLIET, Jacques, rue de Poilsart 9A, 5300 Seilles.29. M.et Mme MATTART-DEMINE, rue Poilsart 32, 5300 Seilles. 30. CHARDON, Ariane, rue du Poilsart 22, 5300 Seilles.31. ZOSOLEN, Fabio, rue du Poilsart, 5300 Seilles.32. DIET, Christiane, rue Basse des Canes 8B, 5300 Andenne.33. Illisible. Non communiqué. 34. DUVIVIER, Léa, rue du 1er Mai 1, 5300 Seilles.35. LEGRAND, Albert, rue des Houillers 27a, 5300 Seilles. 36. DE BURNONVILLE, G., rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 37. THIBEAUMONT, Marcel, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles. 37bis CAMUS, Marcelle, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles. 38. GENICOT, René, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles.39. DOCQUIER, Louis, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 40. GOFFIN, F., rue des Martyrs 6, 5300 Seilles. 41. DELANNOY, M., Thèrèse, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 42. BRASSEUR, Betsy, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles.43. RIFFON, Daniel, rue des Houillères 49, 5300 Seilles.44. MISSON, Robert, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles.45. GENICOT, Michel, rue des Houillères 72A, 5300 Seilles.46. WERY, Ernest , rue des Martyrs 7, 5300 Seilles.47. JOSSE, Christine, rue de Couthuin 146, 5300 Landenne-sur-Meuse. 48. DELAHAUT, E., cité d'Atrive 46, 5300 Seilles. 49. ETIENNE, Christian, rue Bois de Siroux 29, 5300 Seilles.50. LIBAR, Geneviève , rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles.51. ROUSSIEAU, Jeannine, rue Moncia 7A, 4218 Couthuin.52. JANSSENS, Robert, rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles.53. CHIARAMONTI, Paul, rue de la Résistance 5, 5300 Seilles.54. DETIENNE, William, rue Basse des Canes 8, 5300 Andenne.55. PIERRET, Agnès, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin.56. DEBEHOGNE, François, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin.57. DAMSIN, Sylvain , rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin.58. M.et Mme ETIENNE DE JONGHE, rue de la Médaille, 4218 Couthuin. 59. HUBEAUX, Aurore, rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin.60. BOTY, Marcel, rue du Muguet 23, 5300 Seilles.61. DEFOSSE, Michel, rue des Houillères 32, 5300 Seilles.62. MERKENS Johanna, rue des Houillères 29, 5300 Seilles.63. GATHY, Michel, rue des Houillères 29, 5300 Seilles.64. PARE, Béatrice , rue de la Résistance 32, 5300 Seilles.65. MERGEAI, Agnès, rue des Houillères 33, 5300 Seilles.66. SUTTO, Michel, Vieux Thieri, 5300 Seilles.67. DOMBRET, Nicole, Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.68. DAMBROISE, Pascal, rue Bois de Siroux 26, 5300 Seilles. 69. PECHEUR, M.-Th., rue Belle Vue 19, 5300 Seilles. 70. MERCIER, Didier, rue du Neuf Moulin 24, 5300 Seilles.71. GUISSE, Georges, rue des Martyrs 1-5, 5300 Seilles.72. JANSSENS, Daniel, rue du Poilsart 11, 5300 Seilles.73. HEINE, Roger, rue du Vigna 98, 5300 Seilles.74. STASSEN, Marie-Louise, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles.75. ETIENNE, Sébastien, rue Bois de Siroux 29, 5300 Andenne.76. GOFFIN, rue des Houillères 47, 5300 Seilles.77. RIFFON, Yvon, rue du 1er Mai 11, 5300 Seilles.78. THYS, Myriam, rue des Houillères 32, 5300 Seilles. 78bis MEUSIER, J., rue des Houillères 16, 5300 Seilles. 79. LEYONNE, Chantal, rue de Tramaka, 5300 Seilles.80. MATTART, Marie-Lise, rue du Muguet 5, 5300 Seilles.81. HARTMANN, Jean, rue Moncia 7a, 4218 Couthuin.82. FORMANS, Dominique, rue des Ecoles 1D, 4218 Couthuin.83. JADOT, Lisette, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin.84. FERON, Laurie, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin.85. FERON, Jérémy, allée de Thuyas 29, 4218 Couthuin.86. TIMSONET, Jean, Bois de Siroux 24, 5300 Andenne.87. GHITESCU, Florin, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.88. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.89. MOXHON, Nathalie, rue de la Ferme Romani 1, 5300 Seilles.90. STASSE, Michel, rue Bois de Siroux 19, 5300 Seilles.91. BERRENS, Maurice, rue Poilsart 9, 5300 Seilles. 92. CHEVALIER, M.P., rue Fonet 9B, 4218 Couthuin. 93. VIEL, Luciano, rue des Houillères 25, 5300 Seilles. 93bis STREELS, Jeanne, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles. 94. MATTART, Philippe, chaussée de Wavre 62, 4217 Warêt-l'Evêque.95. RASQUIN, Lily, rue des Martyrs 7, 5300 Seilles.96. MATTART, André, rue des Houillères 29, 5300 Andenne.97. FRONQUET, Emile, rue des Houillères 36A, 5300 Seilles.98. PIERRE, Patrick, rue Anatole Lebraz 6, F-29800 Landerneau (France).99. SPRUMONT, Alain, Bois de Siroux 18, 5300 Seilles.100. MARIQUE, Nadine, rue du Muguet 1, 5300 Seilles.101. BORLON, Jean-Philip, rue du 1er Mai 7, 5300 Seilles. 102. JADIN, S., rue des Houillères 4bis, 5300 Seilles. 103. PESCHEUR, Anne, rue des Houillères 23, 5300 Seilles.104. BAERT, Régine , rue des Houillères 14, 5300 Seilles.105. PINON, Bernard , rue du Poilsart 1, 5300 Seilles.106. M.et Mme PIROT-DEJARDIN, rue du Poilsart 18, 5300 Seilles. 107. LAENEN-FONTAINE, M., rue du Poilsart 26, 5300 Seilles. 108. Tourneur, Christian, rue du Poilsart 30, 5300 Andenne.109. VENICA, Alessandro, rue du Poilsart, 5300 Seilles.110. LAMQUET, André, rue Poilsart 14, 5300 Seilles.111. MARCHAL, Olivier, rue Poilsart 2, 5300 Seilles.112. DUPUIS, Georges , rue du Poilsart 5, 5300 Seilles.113. TIMSONET, Yves, rue Poilsart 24, 5300 Seilles.114. SAENEN, Cyntia , rue du Poilsart 12, 5300 Andenne.115. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.116. MATTART, Christian, rue de Tramaka 59, 5300 Seilles.117. TIMSONET, Jean, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.118. MERGEAI, Robert, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles.119. DELLA, Diego, rue des Marais 9, 5300 Seilles.120. ILIESCU, Antonia, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.121. DE ZUTTER, Werner, rue Bois de Siroux 20, 5300 Seilles.122. Illisible. Non communiquée : 123. NEERDAEL, Joseph, Poilsart 9, 5300 Seilles.124. DUPUIS, Nathalie, rue Abbéchamps 15, 5300 Andenne.125. CHERRY, Denis, rue Ferme Romani 1, 5300 Andenne.126. QUINET, Robert, rue des Houillères 22, 5300 Seilles.127. PETERS, Catherine, rue des Houillères 31, 5300 Seilles.128. MATTART, Jacques, rue Tramaka 59, 5300 Seilles.129. ROQUET, Rita, rue des Martyrs 66A, 5300 Seilles.130. FABRY, Stéphane, rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles.131. DASCHLET GROSSSE, rue du Muguet 21, 5300 Seilles.132. DEMEUCLARE, Gisèle, rue du Poilsart 1, 5300 Seilles.133. MISSON, Marguerite, rue de Monthessal 39, 5300 Seilles.134. ARNAUD, Joseph, rue Géron 6, 5300 Seilles.135. LOEST, Patrick , rue du Levant 9, 5300 Andenne.136. PONCELET, Vinciane, rue de la Résistance 25, 5300 Seilles. 137. CLAEYS, J., rue de Tramaka 6a, 5300 Andenne.

Réclamations hors délai : 138. GRENSON, M., rue de Tramaka 14, 5300 Seilles. 139. GERARD, Xavier, rue du Poilsart 8, 5300 Andenne.140. GILLIS, Jean-Pierre, Conseiller communal ECOLO, rue Sous Stud 25, 5300 Andenne. Vu l'avis du Conseil communal d'Andenne du 18 décembre 1998;

Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la province de Namur du 24 décembre 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en février 1999;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 mars 1999 un avis favorable à la modification partielle des planches 48/1 et 48/2 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Héron de : - * une zone d'extraction comprenant le bois des Siroux inscrit en zone forestière et une petite zone agricole située au NE du bois.

La limite nord de cette zone d'extraction sera constituée par la conduite d'amenée d'eau potable. * Un couloir reliant la nouvelle zone d'extraction au site d'extraction actuel de Seilles inscrit en zone d'habitat au plan de secteur. - Une extension de zone d'extraction reprenant la partie nord-ouest du Bois de la Ronde Haie.

La CRAT rend par ailleurs un avis défavorable à la conversion des deux zones agricoles situées au nord-est en zone d'extension d'extraction.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La CRAT constate que l'utilité publique du projet est contestée par des réclamants.Il appartient au Gouvernement wallon de justifier de l'utilité publique d'une modification de plan de secteur, ce qu'il a fait dans son arrêté du 21 octobre 1993.

Mettre en cause l'utilité publique du projet n'est pas du ressort de la présente enquête.

Il y a toutefois lieu de noter que des réclamants considèrent que l'utilité publique du projet se justifiait par les seuls risques que l'exploitation de la Campagne de Seilles faisait courir au captage de Tramaka avec pour conséquence un arrêt de l'exploitation en cas de problème.

Or, ils estiment que ces risques sont levés par l'accord intervenu le 8 juin 1998 entre la S.A. Carmeuse et la SWDE. Cet argument n'est pas le seul invoqué par le Gouvernement. La qualité de la roche de la zone d'extension d'extraction située au N.E. du village de Seilles dont la teneur en CaCO3 ne permet pas actuellement la production de chaux et toutes les applications industrielles, justifie également la mise en exploitation du Bois de Siroux. 2. La majorité des réclamants soulève des questions qui ne relèvent pas directement de la modification partielle du plan de secteur mais bien des conditions relevant du permis d'extraction;or, la zone d'extraction couvrant plus de 25 ha, la demande de permis sera obligatoirement accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Cette étude devra proposer des mesures visant à atténuer les nuisances éventuelles résultant de l'activité d'extraction.

La S.A. Carmeuse devra ensuite mettre en oeuvre les dispositions prévues par le permis d'extraction.

La CRAT rappelle par ailleurs que l'inscription d'un zonage au plan de secteur n'entraîne aucun droit de faire. Il faut encore obtenir toutes les autorisations liées à la mise en uvre d'une zone.

Parmi les remarques formulées et qui feront nécessairement l'objet d'un examen dans l'EIE, on peut retenir : - la demande de déplacement des deux conduites d'amenée d'eau potable appartenant à la CIBE et situées dans et à la limite de la nouvelle zone d'extraction; - le bruit et les poussières dus aux tirs de mines, à la bande transporteuse, au concasseur, au charroi.

La CRAT relève que la liaison des deux sites d'extraction par une bande transporteuse aura pour effet d'éviter un trafic de camions entre le bois de Siroux et l'usine de Seilles. Le charroi continuera à quitter le site de Seilles tout comme cela se passe aujourd'hui; - les vibrations liées aux tirs de mines; - il y a lieu de noter que la distance de 200 m au moins, à compter de la limite des propriétés les plus proches.

Une zone tampon sera fixée à l'intérieur du périmètre de la zone d'extraction. Il reviendra au permis d'extraction de fixer l'importance de cette zone tampon et la manière dont elle sera établie (butte plantation . ); - la crainte de voir les terres de découverture de la 1ère phase d'exploitation affectées au réaménagement du site de la Campagne de Seilles. Ces terres serviront à créer une butte tampon entre l'ancienne carrière de Tramaka et la route Seilles-Couthuin pour dissimuler la nouvelle exploitation selon les propositions du demandeur; - la problématique de l'eau, les risques de dégradation possible des nappes aquifères avec pour conséquence une augmentation du coût de l'eau et des risques pour la santé.

Des craintes s'expriment à l'égard du captage de Tramaka dont le débit faiblit, du raccordement du puits Dumont de Sclaigneaux à la conduite d'Andenne dont l'eau est de moins bonne qualité et doit donc faire l'objet d'un traitement préalable à son utilisation. - Le montant du cautionnement est contesté. La CRAT rappelle que le cautionnement est imposé par le décret sur les carrières du 27 octobre 1988. Il garantit la remise en état des lieux dans la mesure où il est calculé de manière à correspondre au coût des travaux de réaménagement.3. Des réclamants mettent également en évidence des éléments étrangers au projet, tels : - la dévaluation immobilière des immeubles situés à proximité de la nouvelle exploitation et les indemnités qui y sont liées; - la délocalisation de l'atelier de maintenance et du siège social de la SA Carmeuse, la vente du site de Seilles . .; - le déplacement du cimetière; - la rencontre des exploitations de Seilles et de Moha à travers Couthuin; - le faible nombre d'Andennais occupés par la SA Carmeuse; - la limite de la rentabilité de la Campagne de Seilles et celle encore moindre du Bois de Siroux étant donné le poids des investissements. 4. Enfin, la CRAT propose qu'un Comité d'Accompagnement similaire à celui qui existe à Andenne soit mis sur pied à Héron et qu'un état des lieux des habitations les plus proches du site soit dressé avant le démarrage de l'exploitation. II. Considérations particulières 1. Compagnie Intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.2. JACOBY M. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. BODART G. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. DE RAES D. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. MATTART PESCHEUR Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. CAPART M. Il est pris acte de l'opposition du requérant à l'égard de la modification partielle.

Les parcelles renseignées se situant à l'endroit du passage de la bande transporteuse devront faire l'objet d'une expropriation. 7. LEGRAND P. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. PUITS VANGANGEL Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. WERY LECLERCQ Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. C.N.E.C. PIERRE A. Il est pris acte des questions relatives à l'organisation de l'enquête publique. Le courrier est antérieur à la période de l'enquête. 11. GHITESCU B. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. CHATELLE A. Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. GHITESCU S. Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. PIFFET L. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. DE WINNE D. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. « Groupe Femmes » des trois quartiers 3 signataires Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. COLLEE G. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. Inter-Environnement Wallonie ASBL Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. ROSOLEN LEGRAND M. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 20. ASBL 5300 Environnement Il est pris acte de l'appui au dossier déposé par le C.N.E.C. Il est fait référence aux remarques qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.

La CRAT s'étonne toutefois de trouver dans le dossier une note adressée par le Ministre de l'Aménagement du Territoire au Gouvernement wallon, datée du 16-12-93. 21. PIERRE A. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et du dossier qui la justifie auquel il est fait référence dans la réclamation n° 20. 22. MARTIN A. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 23 à 26 dans la réclamation n° 22 : 23. REMONT Eva 24.SALVADOR RENTIER Y. 25. RAVIGNOT Catherine 26.ESSER Marianne 27. JANSSENS E. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 28 à 33 dans la réclamation n° 27 : 28. BILLIET Jacques 29.M. et Mme MATTART-DEMINE 30. CHARDON Ariane 31.ZOSOLEN Fabio 32. DIET Christiane 33.Illisible 34. DUVIVIER L. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 35 à 48 dans la réclamation n° 34 : 35. LEGRAND Albert 36.DE BURNONVILLE G. 37. THIBEAUMONT Marcel 37 bis CAMUS Marcelle 38.GENICOT René 39. DOCQUIER Louis 40.GOFFIN F. 41. DELANNOY M.Thèrèse 42. BRASSEUR Betsy 43.RIFFON Daniel 44. MISSON Robert 45.GENICOT Michel 46. WERY Ernest 47.JOSSE Christine 48. DELAHAUT E.49. ETIENNE C. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 50 à 54 dans la réclamation n° 49 : 50. LIBAR Geneviève 51.ROUSSIEAU Jeannine 52. JANSSENS Robert 53.CHIARAMONTI Paul 54. DETIENNE William 55.PIERRET A. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 56 à 59 dans la réclamation n° 55 : 56. DEBEHOGNE François 57.DAMSIN Sylvain 58. M.et Mme ETIENNE DE JONGHE 59. HUBEAUX Aurore 60.BOTY M. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 61 à 66 dans la réclamation n° 60 : 61. DEFOSSE Michel 62.MERKENS Johanna 63. GATHY Michel 64.PARE Béatrice 65. MERGEAI Agnès 66.SUTTO Michel 67. DOMBRET N. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 68 à 74 dans la réclamation n° 67 : 68. DAMBROISE Pascal 69.PECHEUR M.Th. 70. MERCIER Didier 71.GUISSE Georges 72. JANSSENS Daniel 73.HEINE Roger 74. STASSEN Marie-Louise 75.ETIENNE S. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 76 à 80 dans la réclamation n° 75 : 76. GOFFIN 77.RIFFON Yvon 78. THYS Myriam 78 bis MEUSIER J.79. LEYONNE Chantal 80.MATTART Marie-Lise 81. HARTMANN J. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 82 à 85 dans la réclamation n° 81 : 82. FORMANS Dominique 83.JADOT Lisette 84. FERON Laurie 85.FERON Jérémy 86. TIMSONET J. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 87 et 88 dans la réclamation n° 86 : 87. GHITESCU Florin 88.HINTZEN Dominique 89. MOXHON N. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répond aux réclamations n° 90 à 92 dans la réclamation n° 89 : 90. STASSE Michel 91.BERRENS Maurice 92. CHEVALIER M.P. 93. VIEL G. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 93bis à 114 dans la réclamation n° 93 : 93 bis STREELS Jeanne 94. MATTART Philippe 95.RASQUIN Lily 96. MATTART André 97.FRONQUET Emile 98. PIERRE Patrick 99.SPRUMONT Alain 100. MARIQUE Nadine 101.BORLON Jean-Philip 102. JADIN S.103. PESCHEUR Anne 104.BAERT Régine 105. PINON Bernard 106.M. et Mme PIROT-DEJARDIN 107. LAENEN-FONTAINE M.108. Tourneur Christian 109.VENICA Alessandro 110. LAMQUET André 111.MARCHAL Olivier 112. DUPUIS Georges 113.TIMSONET Yves 114. SAENEN Cyntia 115.HINTZEN D. et TIMSONET J. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu à la réclamation n° 116 dans la réclamation n° 115 : 116. MATTART Christian 117.TIMSONET J. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 118 et 119 dans la réclamation n° 117 : 118. MERGEAI Robert 119.DELLA Diego 120. ILIESCU A. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 121 à 124 dans la réclamation n° 120 121. DE ZUTTER Werner 122.Illisible 123. NEERDAEL Joseph 124.DUPUIS Nathalie 125. CHERRY D. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 126 à 129 dans la réclamation n° 125 126. QUINET Robert 127.PETERS Catherine 128. MATTART Jacques 129.ROQUET Rita 130. FABRY S. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n° 131 à 136 dans la réclamation n° 130 : 131. DASCHLET GROSSSE 132.DEMEUCLARE Gisèle 133. MISSON Marguerite 134.ARNAUD Joseph 135. LOEST Patrick 136.PONCELET Vinciane 137. CLAEYS J. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

III. Réclamations hors délai 138. GRENSON M. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 139. GERARD X. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 140. GILLIS J.P. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.