publié le 14 avril 2022
Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension du périmètre et le renouvellement de l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Breuvanne » à Tintigny, Habay et Chiny
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022031585
- pub.
- 14/04/2022
- prom.
- 10/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension du périmètre et le renouvellement de l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Breuvanne » à Tintigny, Habay et Chiny
Le Gouvernement wallon, Vu la
loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/1973
pub.
24/08/2010
numac
2010000473
source
service public federal interieur
Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale
fermer sur la conservation de la nature, articles 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant création de la réserve naturelle de « Breuvanne » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 portant agrément pour l'extension de la Réserve naturelle de « Breuvanne » ;
Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de Luxembourg, non remis dans le délai des 60 jours ;
Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume, donné le 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 9 décembre 2021 ;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'association Natagora pour le site de « Breuvanne », le 13 février 2020 ;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;
Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;
Considérant la correction de la superficie de la parcelle Tintigny/1/E/1169B de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 13 février 2020 par suite d'une erreur dans le dossier de demande de 2006 ;
Considérant les qualités biologiques avérées du site ;
Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à -vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ;
Considérant que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
Considérant que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
Considérant que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
Considérant qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
Considérant que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Considérant que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Breuvanne », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
COMMUNE
DIVISION
SECTION
NUMERO
EXPOSANT
PART(S)
SURFACE (ares)
DATE ACQUISITION
Tintigny
1
A
1500
D
171,44
19/09/2011
Tintigny
1
A
1501
31,40
19/09/2011
Tintigny
1
A
1504
B
36,20
25/05/2016
Tintigny
1
A
1504
D
27,30
25/05/2016
Tintigny
1
A
1505
A
26,80
25/05/2016
Tintigny
1
A
1505
B
41,10
25/05/2016
Tintigny
1
A
1506
A
39,50
25/05/2016
Tintigny
1
A
1506
B
31,00
25/05/2016
Tintigny
1
E
191
14,30
11/05/2010
Tintigny
1
E
211
B
135,20
11/05/2010
Tintigny
1
E
212
5,60
11/05/2010
Tintigny
1
E
213
28,30
11/05/2010
Tintigny
1
E
214
33,30
18/04/2011
Tintigny
1
E
215
A
17,70
9/09/2010
Tintigny
1
E
215
B
18,20
11/05/2010
Tintigny
1
E
217
A
130,50
9/09/2010
Tintigny
1
E
739
A
42,20
27/06/2012
Tintigny
1
E
739
B
18,60
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
S
6,70
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
T
6,10
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
V
7,80
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
X
12,40
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
Y
4,75
27/06/2012
Tintigny
1
E
743
Z
4,45
27/06/2012
Tintigny
1
E
744
A
10,10
27/06/2012
Tintigny
1
E
744
B
16,10
27/06/2012
Tintigny
1
E
745
A
6,70
27/06/2012
Tintigny
1
E
746
B
5,30
27/06/2012
Tintigny
1
E
747
58,00
27/06/2012
Tintigny
1
E
1091
17,10
9/12/2005
Tintigny
1
E
1092
13,10
9/12/2005
Tintigny
1
E
1095
D
48,90
5/04/2007
Tintigny
1
E
1095
F
45,30
5/04/2007
Tintigny
1
E
1097
A
55,20
5/04/2007
Tintigny
1
E
1099
E
18,40
5/04/2007
Tintigny
1
E
1104
A
45,50
5/04/2007
Tintigny
1
E
1165
C
41,96
23/04/2012
Tintigny
1
E
1228
D
321,20
25/05/2016
Tintigny
1
E
1229
D
55,70
25/05/2016
Tintigny
1
E
1230
B
77,00
25/05/2016
Tintigny
1
F
53
D
67,95
25/03/2008
Tintigny
1
F
53
E
35,95
25/03/2008
Tintigny
1
F
53
F
21,15
25/03/2008
Tintigny
1
F
53
G
24,17
25/03/2008
Tintigny
1
F
102
A
27,00
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
S
8,40
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
T
8,80
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
V
21,50
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
X
31,30
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
Y
10,00
27/06/2012
Tintigny
1
F
105
Z
10,30
27/06/2012
Tintigny
1
F
106
A
21,40
27/06/2012
Tintigny
1
F
106
B
47,00
27/06/2012
Tintigny
1
F
107
A
48,40
27/06/2012
Tintigny
1
F
217
67,20
23/04/2012
Tintigny
1
F
224
C
24,10
27/06/2006
Tintigny
1
F
224
H
20,30
27/06/2006
Tintigny
1
F
224
P
24,00
27/06/2006
Tintigny
1
F
225
B
20,30
27/06/2006
Tintigny
1
F
226
52,00
27/06/2006
Tintigny
1
F
227
A
60,40
23/04/2012
Tintigny
1
F
260
P
410,05
25/02/2008
Tintigny
3
A
213
23,40
19/05/2015
Tintigny
3
A
218
B
31,00
19/05/2015
Tintigny
3
A
218
C
(p)
20,73
26/05/2015
Tintigny
3
A
218
D
31,00
26/01/2016
Tintigny
3
A
220
D
(p)
31,07
26/05/2015
Tintigny
3
A
221
13,10
19/05/2015
Tintigny
3
A
226
A
131,10
19/05/2015
Tintigny
3
A
228
16,40
19/05/2015
Tintigny
3
A
229
13,40
19/05/2015
Tintigny
3
A
230
16,00
19/05/2015
Tintigny
3
A
231
14,30
19/05/2015
Tintigny
3
A
233
A
27,30
19/05/2015
Tintigny
3
A
235
A
30,70
19/05/2015
Tintigny
3
A
236
B
64,50
26/05/2015
Tintigny
3
A
239
B
33,60
26/05/2015
Tintigny
3
A
243
B
34,50
26/05/2015
Tintigny
3
A
244
41,70
26/05/2015
Tintigny
3
A
246
A
24,10
26/05/2015
Tintigny
3
A
251
A
57,40
26/05/2015
Tintigny
3
A
254
30,40
26/05/2015
Tintigny
3
A
255
13,80
26/05/2015
Tintigny
3
A
256
15,10
26/05/2015
Tintigny
3
A
257
A
45,80
26/05/2015
Tintigny
3
A
258
A
45,80
26/05/2015
Tintigny
3
A
259
C
32,20
26/05/2015
Tintigny
3
A
262
37,70
26/05/2015
Tintigny
3
A
263
30,90
25/05/2016
Tintigny
3
A
265
F
41,20
25/05/2016
Tintigny
3
A
266
A
163,50
25/05/2016
Tintigny
3
A
270
D
421,70
25/05/2016
Tintigny
3
A
271
A
261,30
25/05/2016
Tintigny
3
A
273
B
36,00
25/05/2016
Tintigny
3
A
273
C
9,20
25/05/2016
Tintigny
3
A
273
D
80,70
25/05/2016
Tintigny
3
A
291
B
58,00
25/05/2016
Tintigny
3
A
292
27,10
25/05/2016
Tintigny
3
A
294
41,60
19/09/2011
Tintigny
3
A
295
B
34,70
19/09/2011
Tintigny
3
A
295
C
3,50
19/09/2011
Tintigny
3
A
305
17,10
25/05/2016
Tintigny
3
A
306
A
55,20
25/05/2016
Tintigny
3
A
308
A
134,30
19/05/2015
Tintigny
3
A
316
30,90
19/05/2015
Tintigny
3
A
317
20,70
19/05/2015
Tintigny
3
A
318
20,80
19/05/2015
Tintigny
3
A
319
21,80
19/05/2015
Tintigny
3
A
320
21,40
25/05/2016
Tintigny
3
A
324
A
242,30
19/05/2015
Tintigny
3
A
355
C
9,60
19/09/2011
Tintigny
3
A
355
D
58,10
19/09/2011
Tintigny
3
A
658
A
38,50
7/08/2015
Tintigny
3
A
660
A
32,80
7/08/2015
Tintigny
3
A
3043
E
16,00
22/08/2018
Tintigny
3
A
850
B
79,30
26/06/2015
Tintigny
3
A
850
C
48,80
26/06/2015
Tintigny
3
A
3043
D
24,87
22/08/2018
Tintigny
3
A
859
24,09
22/08/2018
Tintigny
3
A
860
20,02
22/08/2018
Tintigny
3
A
861
21,22
22/08/2018
Tintigny
3
A
862
D
180,10
7/08/2015
Tintigny
3
A
864
D
74,60
7/08/2015
Tintigny
3
A
865
B
10,60
23/03/2009
Tintigny
3
A
869
A
45,10
23/03/2009
Tintigny
3
A
870
B
0,30
23/03/2009
Tintigny
3
A
870
D
33,70
23/03/2009
Tintigny
3
A
870
E
129,80
23/03/2009
Tintigny
3
A
870
F
79,80
23/03/2009
Tintigny
3
A
870
G
31,90
23/03/2009
Tintigny
3
A
871
A
67,60
26/06/2015
Tintigny
3
A
873
20,80
26/06/2015
Tintigny
3
A
874
A
29,40
26/06/2015
Tintigny
3
A
886
24,40
23/03/2009
Tintigny
3
A
887
C
57,10
23/03/2009
Tintigny
3
A
889
C
77,80
23/03/2009
Tintigny
3
A
930
17,40
23/03/2009
Tintigny
3
A
1729
C
62,37
13/12/2016
Tintigny
3
A
1732
A
22,30
13/12/2016
Tintigny
3
A
1732
B
23,70
13/12/2016
Tintigny
3
A
1734
D
34,60
13/12/2016
Tintigny
3
A
1734
E
34,60
13/12/2016
Tintigny
3
A
1734
G
0,30
13/12/2016
Tintigny
3
A
1734
H
115,00
13/12/2016
Tintigny
3
A
1734
M
41,30
13/12/2016
Tintigny
3
A
1736
45,90
13/12/2016
Tintigny
3
A
1737
A
14,50
13/12/2016
Tintigny
3
A
1749
K
34,70
13/12/2016
Tintigny
3
A
2597
E
57,70
26/05/2015
Tintigny
3
A
2625
B
140,60
26/05/2015
Habay
5
E
542
B
298,00
11/07/2007
Chiny
6
A
450
B
103,60
15/02/2011
Total :
7720,94 ares
dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.
Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Breuvanne », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
COMMUNE
DIVISION
SECTION
NUMERO
EXPOSANT
PART(S)
SURFACE (ares)
DATE ACQUISITION
Tintigny
1
E
954
15,50
2/04/2001
Tintigny
1
E
962
A
77,40
2/04/2001
Tintigny
1
E
963
C
54,60
2/04/2001
Tintigny
1
E
965
E
3,20
2/04/2001
Tintigny
1
E
973
26,40
26/02/2003
Tintigny
1
E
1082
C
45,30
12/06/2002
Tintigny
1
E
1087
20,00
26/06/1991
Tintigny
1
E
1088
67,80
26/06/1991
Tintigny
1
E
1095
E
91,00
27/03/2002
Tintigny
1
E
1120
C
16,70
24/06/2002
Tintigny
1
E
1120
E
57,00
24/06/2002
Tintigny
1
E
1121
30,40
7/12/1990
Tintigny
1
E
1123
B
21,50
24/06/2002
Tintigny
1
E
1123
C
21,60
7/12/1990
Tintigny
1
E
1125
C
33,90
7/12/1990
Tintigny
1
E
1127
C
13,60
7/12/1990
Tintigny
1
E
1130
C
7,60
7/12/1990
Tintigny
1
E
1133
A
44,10
24/06/2002
Tintigny
1
E
1134
A
72,50
24/06/2002
Tintigny
1
E
1137
A
33,50
12/06/2002
Tintigny
1
E
1138
17,60
26/02/2003
Tintigny
1
E
1158
C
25,10
26/02/2003
Tintigny
1
E
1167
C
159,30
24/06/2002
Tintigny
1
E
1169
B
176,40
7/05/2004
Tintigny
1
E
1230
C
59,90
3/03/2004
Tintigny
1
F
214
63,20
10/08/1994
Tintigny
1
F
218
34,10
10/08/1994
Tintigny
1
F
219
48,20
10/08/1994
Tintigny
1
F
220
79,10
10/08/1994
Tintigny
1
F
260
F
52,00
10/08/1994
Tintigny
1
F
260
M
165,60
10/08/1994
Tintigny
1
F
260
N
357,80
10/08/1994
Tintigny
3
A
1742
12,40
26/06/1991
Chiny
6
A
463
A
330,60
5/07/1996
TOTAL
2.334,90 ares
COMMUNE
DIVISION
SECTION
NUMERO
EXPOSANT
PART(S)
SURFACE (ares)
DATE ACQUISITION
Tintigny
1
E
736
40,50
14/11/1989
Tintigny
1
E
742
D
4,60
14/11/1989
Tintigny
1
E
1171
C
53,80
14/11/1989
Tintigny
1
E
1171
D
45,80
14/11/1989
TOTAL
144,70 ares
dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.
La superficie totale présumée représente 102,0054 hectares. Ces terrains sont inclus presqu'en totalité dans le périmètre NATURA 2000 BE 34050 " Bassin de la Semois entre Tintigny et Jamoigne" et BE34055 « Vallée du ruisseau de Breuvanne ».
L'extension réelle porte sur une surface présumée de 77,2094 hectares.
Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Breuvanne » est le chef de cantonnement de Virton.
Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.
Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».
Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 9.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant création de la réserve naturelle de « Breuvanne » et du 21 février 2019 portant agrément pour l'extension de la réserve naturelle de « Breuvanne » sont abrogés.
Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER
Pour la consultation du tableau, voir image