10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et renouvelant l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Sampont » à Arlon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1992 portant création de la réserve naturelle de "Sampont" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant le périmètre de la réserve naturelle de "Sampont" ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de Luxembourg, non remis dans le délai des 60 jours ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume, donné le 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 9 décembre 2021 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site « Sampont », le 13 février 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant la correction de la superficie totale des terrains agréés de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1996 par suite d'erreurs dans le dossier de demande de 1996 ;

Considérant les modifications des parcelles cadastrales suivantes : - la parcelle RULLES/D1651 agréée en 1996 a été recadastrée et fusionnée avec la parcelle RULLES/D1652 pour devenir RULLES/D1652. - la parcelle HACHY/D1653B agrée en 1996 a été recadastrée HACHY/D1653D ; - la parcelle HACHY/D1655A pie a été recadastrée HACHY/D1655C ; - la parcelle HACHY/D1666D a été recadastrée HACHY/D1666E ; - la parcelle HACHY/D1677 a été recadastrée HACHY/D1677A ; - la parcelle HACHY/D1682 a été recadastrée HACHY/D1682A ; - les parcelles HACHY/D1686, HACHY/D1687A, HACHY/D1688 ont été recadastrées et fusionnées pour devenir la parcelle HACHY/D1688A ; - les parcelle HACHY/D1701, HACHY/D1702, HACHY/D1703 et HACHY/D1704 agréées en 1996 ont été recadastrées et fusionnées pour devenir la parcelle HACHY/D1702A ; - la parcelle HACHY/D1726 a été recadastrée HACHY/D1726E ; - la parcelle HACHY/D1732 a été recadastrée HACHY/D1732C ; - la parcelle HACHY/D1737c n'existe plus ;

Considérant l'exclusion de la demande d'agrément des parcelles HACHY/D1713, HACHY/D1736A et VANCE/A67A qui sont en indivision mais intégrées dans le plan de gestion de la réserve dans la demande du 18 décembre 2020 ;

Considérant l'exclusion de la demande d'agrément des parcelles HACHY/D1752B, HACHY/D1753A, HACHY/D1754C, HACHY/D1755C et HACHY/D1756B qui sont en inclues dans un jardin privé mais intégrées dans le plan de gestion de la réserve dans la demande du 18 décembre 2020 ;

Considérant la correction de la superficie totale des terrains agréés de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1996 par suite d'erreurs dans le dossier de demande de 1996 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés, Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates.

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces.

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ; - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées.

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de " Sampont ", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

Arlon

HACHY/C1571A

81408C157100A000

16,76

19/12/1997

1996/063

Arlon

HACHY/C1571B

81408C157100B000

1,78

19/12/1997

1996/063

Arlon

HACHY/C1572

81408C1572000000

20,20

6/05/2015

2015/022

Arlon

HACHY/D363K

81408D036300K000

27,38

6/05/2015

2015/022

Arlon

HACHY/D385

81408D0385000000

16,90

5/04/2007

2005/121

Arlon

HACHY/D387E

81408D038700E000

90,70

13/05/2003

2003/013

Arlon

HACHY/D388C

81408D038800C000

21,00

19/12/1997

1997/016

Arlon

HACHY/D390D

81408D039000D000

22,90

20/08/1997

1997/025

Arlon

HACHY/D391/2A

81408D039102A000

7,65

20/08/1997

1997/025

Arlon

HACHY/D391G

81408D039100G000

59,00

20/08/1997

1997/025

Arlon

HACHY/D392

81408D0392000000

1,92

13/09/2001

2001/020

Arlon

HACHY/D394E

81408D039400E000

28,20

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D395B

81408D039500B000

28,30

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D396A

81408D039600A000

24,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D399A

81408D039900A000

20,80

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D400

81408D0400000000

10,40

20/08/1997

1996/053

Arlon

HACHY/D401C

81408D040100C000

27,70

12/06/2002

2002/009

Arlon

HACHY/D402

81408D0402000000

29,70

12/06/2002

2002/009

Arlon

HACHY/D403A

81408D040300A000

14,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D403B

81408D040300B000

14,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D404

81408D0404000000

27,00

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D405

81408D0405000000

12,30

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D406A

81408D040600A000

8,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D409A

81408D040900A000

42,30

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D410

81408D0410000000

30,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D411

81408D0411000000

16,10

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D412A

81408D041200A000

8,20

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D412B

81408D041200B000

8,10

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D414B

81408D041400B000

15,35

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D415B

81408D041500B000

9,75

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D416G

81408D041600G000

9,10

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D416H

81408D041600H000

8,06

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D416K

81408D041600K000

0,28

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D417A

81408D041700A000

7,13

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D694

81408D0694000000

14,30

19/10/2012

2012/031

Arlon

HACHY/D896D

81408D089600D000

29,20

4/04/2007

2007/054

Arlon

HACHY/D896E

81408D089600E000

29,50

26/02/2008

2007/088

Arlon

HACHY/D896F

81408D089600F000

32,00

26/02/2008

2007/088

Arlon

HACHY/D896K

81408D089600K000

28,90

26/02/2008

2007/088

Arlon

HACHY/D896L

81408D089600L000

26,60

26/02/2008

2007/088

Arlon

HACHY/D1289A

81408D128900A000

46,30

19/10/2012

2012/030

Arlon

HACHY/D1289B

81408D128900B000

50,30

19/10/2012

2012/030

Arlon

HACHY/D1290

81408D1290000000

13,30

25/05/1991

1991/055

Arlon

HACHY/D1291

81408D1291000000

13,30

25/02/2008

2007/089

Arlon

HACHY/D1292A

81408D129200A000

20,90

25/10/2000

2000/021

Arlon

HACHY/D1294

81408D1294000000

9,60

25/10/2000

2000/021

Arlon

HACHY/D1302

81408D1302000000

8,00

25/05/1991

1991/078

Arlon

HACHY/D1304

81408D1304000000

8,90

25/10/2000

2000/021

Arlon

HACHY/D1305

81408D1305000000

10,80

1/10/1998

1998/016

Arlon

HACHY/D1306A

81408D130600A000

26,70

6/11/2002

2002/037

Arlon

HACHY/D1306B

81408D130600B000

28,00

6/11/2002

2002/037

Arlon

HACHY/D1308C

81408D130800C000

33,10

6/11/2002

2002/037

Arlon

HACHY/D1312C

81408D131200C000

15,00

24/07/1991

1991/111

Arlon

HACHY/D1312D

81408D131200D000

11,00

23/10/1991

1991/061

Arlon

HACHY/D1313

81408D1313000000

7,20

5/10/1991

1991/109

Arlon

HACHY/D1314B

81408D131400B000

8,60

27/03/2002

2002/005

Arlon

HACHY/D1314E

81408D131400E000

8,30

5/10/1991

1991/109

Arlon

HACHY/D1315A

81408D131500A000

13,20

1/03/2013

2012/076

Arlon

HACHY/D1317A

81408D131700A000

14,20

24/07/1991

1991/111

Arlon

HACHY/D1320A

81408D132000A000

11,20

1/03/2013

2012/076

Arlon

HACHY/D1322F

81408D132200F000

25,80

23/10/1991

1991/066

Arlon

HACHY/D1324A

81408D132400A000

29,93

8/04/2003

2002/051

Arlon

HACHY/D1325

81408D1325000000

29,40

8/04/2003

2002/051

Arlon

HACHY/D1327

81408D1327000000

15,20

12/07/2005

2005/034

Arlon

HACHY/D1327/2

81408D1327020000

2,90

12/07/2005

2005/034

Arlon

HACHY/D1327/3

81408D1327030000

15,30

12/07/2005

2005/034

Arlon

HACHY/D1327/4

81408D1327040000

2,90

12/07/2005

2005/034

Arlon

HACHY/D1361D

81408D136100D000

18,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1504C

81408D150400C000

42,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1533A

81408D153300A000

98,70

23/05/2013

2013/006

Arlon

HACHY/D1538S

81408D153800S000

24,10

25/05/1991

1991/056

Arlon

HACHY/D1539D

81408D153900D000

15,57

25/05/1991

1991/056

Arlon

HACHY/D1541A

81408D154100A000

10,20

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1542A

81408D154200A000

12,26

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1543A

81408D154300A000

12,84

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1544D

81408D154400D000

18,95

23/10/1991

1991/070

Arlon

HACHY/D1548F

81408D154800F000

17,48

27/03/2002

2002/005

Arlon

HACHY/D1549A

81408D154900A000

7,50

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1550B

81408D155000B000

21,70

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1553A

81408D155300A000

9,60

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1555A

81408D155500A000

5,90

19/12/1997

1997/027

Arlon

HACHY/D1559C

81408D155900C000

19,10

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1559D

81408D155900D000

9,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1561A

81408D156100A000

4,56

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1563A

81408D156300A000

8,36

19/03/1993

1992/047

Arlon

HACHY/D1565B

81408D156500B000

26,25

7/11/1991

1991/116

Arlon

HACHY/D1566A

81408D156600A000

10,69

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1567

81408D1567000000

14,30

19/12/1997

1997/057

Arlon

HACHY/D1568C

81408D156800C000

21,08

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1570E

81408D157000E000

3,85

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1570F

81408D157000F000

7,38

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1571B

81408D157100B000

11,96

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1573A

81408D157300A000

7,70

4/09/1991

1991/142

Arlon

HACHY/D1574

81408D1574000000

1,92

19/12/1997

1997/057

Arlon

HACHY/D1575A

81408D157500A000

21,94

4/09/1991

1991/142

Arlon

HACHY/D1577B

81408D157700B000

6,62

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1578E

81408D157800E000

1,22

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1578F

81408D157800F000

3,10

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1580C

81408D158000C000

5,92

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1581D

81408D158100D000

5,61

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1581E

81408D158100E000

1,61

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1582C

81408D158200C000

2,76

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1582D

81408D158200D000

2,83

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1583C

81408D158300C000

33,90

09/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1587A

81408D158700A000

19,89

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1589A

81408D158900A000

2,29

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1590B

81408D159000B000

6,97

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1594A

81408D159400A000

2,00

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1596A

81408D159600A000

0,25

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1601A

81408D160100A000

3,71

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1603A

81408D160300A000

9,68

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1604D

81408D160400D000

9,66

12/06/2002

2002/004

Arlon

HACHY/D1605B

81408D160500B000

24,73

2/10/1991

1991/073

Arlon

HACHY/D1607A

81408D160700A000

11,20

27/12/2001

2001/001

Arlon

HACHY/D1612

81408D1612000000

28,20

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1614

81408D1614000000

11,30

10/07/1992

1991/150

Arlon

HACHY/D1624A

81408D162400A000

11,60

3/04/1998 19/12/1997

1997/041 1997/042

Arlon

HACHY/D1628

81408D1628000000

13,70

1/10/1997

1997/023

Arlon

HACHY/D1637

81408D1637000000

11,10

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1638

81408D1638000000

11,20

25/09/1991

1991/122

Arlon

HACHY/D1639A

81408D163900A000

18,10

25/09/1991

1991/122

Arlon

HACHY/D1644B

81408D164400B000

10,20

3/02/1978 01/10/1998

1978/004 1997/065

Arlon

HACHY/D1645A

81408D164500A000

21,00

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1646A

81408D164600A000

24,18

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1647E

81408D164700E000

13,10

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1647F

81408D164700F000

1,86

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1648B

81408D164800B000

2,50

9/04/1992 27/03/2002

1991/166 2002/006

Arlon

HACHY/D1656E

81408D165600E000

7,80

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1656F

81408D165600F000

7,90

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1656G

81408D165600G000

13,70

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1657

81408D1657000000

16,90

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1658

81408D1658000000

16,90

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1661

81408D1661000000

6,90

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1663

81408D1663000000

22,80

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1668B

81408D166800B000

58,00

8/12/2000

2000/014

Arlon

HACHY/D1669

81408D1669000000

71,20

17/04/2003

2002/067

Arlon

HACHY/D1683A

81408D168300A000

38,40

25/05/1991

1991/059

Arlon

HACHY/D1691A

81408D169100A000

8,90

9/05/1990

1990/106

Arlon

HACHY/D1708

81408D1708000000

13,30

30/12/1997

1997/048

Arlon

HACHY/D1709

81408D1709000000

18,00

19/12/1997

1997/020

Arlon

HACHY/D1716

81408D1716000000

5,10

19/03/1993

1992/049

Arlon

HACHY/D1717

81408D1717000000

15,20

19/03/1993

1992/049

Arlon

HACHY/D1728

81408D1728000000

69,30

27/03/2002 19/10/2012

2002/007 2012/031

Arlon

HACHY/D1735

81408D1735000000

8,80

10/07/1992

1991/150

Arlon

HACHY/D1736B

81408D173600B000

53,70

23/05/2013

2013/006

Arlon

HACHY/D1743C

81408D174300C000

30,87

25/09/1991

1991/119

Arlon

HACHY/D1744

81408D1744000000

4,80

25/09/1991

1991/122

Arlon

HACHY/D1745G

81408D174500G000

7,00

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1745H

81408D174500H000

7,00

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1747

81408D1747000000

11,40

23/05/2013

2013/006

Arlon

HACHY/D1748C

81408D174800C000

41,40

23/05/2013

2013/006

Arlon

HACHY/D1749C

81408D174900C000

18,20

23/05/2013

2013/006

Arlon

HACHY/D1750B

81408D175000B000

36,91

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1751C

81408D175100C000

6,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1752A

81408D175200A000

12,85

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1753B

81408D175300B000

0,60

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1754B

81408D175400B000

6,28

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1755B

81408D175500B000

6,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1756A

81408D175600A000

6,70

19/12/1997

1996/063

Arlon

HACHY/D1758A

81408D175800A000

15,00

19/12/1997

1996/063

Arlon

HACHY/D1760B

81408D176000B000

23,09

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1761A

81408D176100A000

10,20

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1762A

81408D176200A000

3,40

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1763E

81408D176300E000

13,60

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1763F

81408D176300F000

13,50

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1764B

81408D176400B000

30,90

6/11/2002

2002/034

Arlon

HACHY/D1766S

81408D176600S000

31,00

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1766W

81408D176600W000

23,60

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1766X

81408D176600X000

28,41

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1767

81408D1767000000

21,30

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1768

81408D1768000000

20,00

19/12/1997

1997/037

Arlon

HACHY/D1769

81408D1769000000

15,59

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1773A

81408D177300A000

60,60

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1774

81408D1774000000

15,30

17/12/1993

1993/006

Arlon

HACHY/D1781B

81408D178100B000

16,10

20/08/1997

1997/025

Arlon

HACHY/D1784B

81408D178400B000

16,20

20/08/1997

1997/025

TOTAL commune Arlon : 3151,77 ares

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

ETALLE

VANCE/A69

85041A0069000000

28,70

25/05/1991

1991/081

ETALLE

VANCE/A71A

85041A007100A000

13,20

19/12/1997

1997/040

TOTAL commune ETALLE : 41,90 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "Sampont", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

Arlon

HACHY/D1311

81408D1311000000

9,60

7/01/1986

1986/005

Arlon

HACHY/D1536

81408D1536000000

9,90

29/09/1972

1972/008

Arlon

HACHY/D1538R

81408D153800R000

34,43

14/09/1981

1981/023

Arlon

HACHY/D1540A

81408D154000A000

15,55

26/10/1984

1984/005

Arlon

HACHY/D1562D

81408D156200D000

14,44

14/09/1981

1981/023

Arlon

HACHY/D1572A

81408D157200A000

6,40

27/09/1985

1985/003

Arlon

HACHY/D1576A

81408D157600A000

6,86

27/09/1985

1985/003

Arlon

HACHY/D1599

81408D1599000000

3,40

25/04/1986

1986/010

Arlon

HACHY/D1600A

81408D160000A000

3,57

25/03/1981

1981/029

Arlon

HACHY/D1607B

81408D160700B000

11,00

29/09/1972

1972/008

Arlon

HACHY/D1609D

81408D160900D000

8,60

25/03/1981

1981/030

Arlon

HACHY/D1609F

81408D160900F000

3,60

8/02/1975

1975/001

Arlon

HACHY/D1613B

81408D161300B000

12,70

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1613C

81408D161300C000

10,80

27/09/1985

1985/003

Arlon

HACHY/D1613D

81408D161300D000

10,80

30/05/1980

1980/001

Arlon

HACHY)/D1616C

81408D161600C000

16,75

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1616D

81408D161600D000

16,75

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1617E

81408D161700E000

12,00

24/01/1981

1981/006

Arlon

HACHY/D1618

81408D1618000000

23,50

24/01/1981

1981/006

Arlon

HACHY/D1621A

81408D162100A000

11,10

25/04/1986

1986/010

Arlon

HACHY/D1622A

81408D162200A000

30,70

15/01/1972

1972/012

Arlon

HACHY/D1623C

81408D162300C000

10,20

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1623D

81408D162300D000

10,20

14/09/1981

1981/023

Arlon

HACHY/D1624C

81408D162400C000

10,10

4/03/1980

1980/008

Arlon

HACHY/D1625

81408D1625000000

23,50

23/12/1970

1970/001

Arlon

HACHY/D1626D

81408D162600D000

11,10

23/12/1970

1970/001

Arlon

HACHY/D1626E

81408D162600E000

11,20

23/12/1970

1970/001

Arlon

HACHY/D1627

81408D1627000000

13,40

26/06/1971

1971/010

Arlon

HACHY/D1629

81408D1629000000

21,80

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1630

81408D1630000000

19,80

6/11/1974

1974/003

Arlon

HACHY/D1631

81408D1631000000

20,90

23/12/1970

1970/002

Arlon

HACHY/D1633A

81408D163300A000

38,50

23/12/1970

1970/002

Arlon

HACHY/D1634A

81408D163400A000

15,15

26/06/1971

1971/003

Arlon

HACHY/D1634B

81408D163400B000

15,15

26/06/1971

1971/004

Arlon

HACHY/D1635A

81408D163500A000

20,30

26/06/1971

1971/007

Arlon

HACHY/D1643A

81408D164300A000

11,90

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1643B

81408D164300B000

12,00

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1644A

81408D164400A000

10,20

3/02/1978

1978/002

Arlon

HACHY/D1647C

81408D164700C000

19,10

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1652A

81408D165200A000

21,36

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1653A

81408D165300A000

12,80

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1653C

81408D165300C000

14,10

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1653D

81408D165300D000

11,90

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1655C

81408D165500C000

8,68

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1656A

81408D165600A000

9,00

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1656B

81408D165600B000

8,90

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1656C

81408D165600C000

8,00

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1656D

81408D165600D000

9,70

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1660

81408D1660000000

21,00

17/01/1975

1975/003

Arlon

HACHY/D1666E

81408D166600E000

77,95

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1671

81408D1671000000

21,40

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1672

81408D1672000000

40,80

3/02/1978

1978/001

Arlon

HACHY/D1673A

81408D167300A000

19,50

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1673B

81408D167300B000

19,50

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1674

81408D1674000000

9,30

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1675

81408D1675000000

8,90

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1676

81408D1676000000

21,90

26/04/1974

1974/007

Arlon

HACHY/D1677A

81408D167700A000

7,08

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1678

81408D1678000000

19,00

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1680

81408D1680000000

13,10

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1681

81408D1681000000

11,70

17/01/1975

1975/003

Arlon

HACHY/D1682A

81408D168200A000

18,74

26/04/1974

1974/007

Arlon

HACHY/D1684

81408D1684000000

34,50

26/10/1984

1984/007

Arlon

HACHY/D1685A

81408D168500A000

18,20

27/09/1985

1985/003

Arlon

HACHY/D1685C

81408D168500C000

12,40

3/02/1978

1978/002

Arlon

HACHY/D1685D

81408D168500D000

6,00

3/02/1978

1978/002

Arlon

HACHY/D1688A

81408D168800A000

60,71

26/02/1972

1972/007

Arlon

HACHY/D1689

81408D1689000000

9,00

17/01/1975

1975/003

Arlon

HACHY/D1690

81408D1690000000

9,00

24/01/1981

1981/010

Arlon

HACHY/D1696A

81408D169600A000

28,00

23/12/1970

1970/001

Arlon

HACHY/D1697A

81408D169700A000

25,80

30/05/1980

1980/002

Arlon

HACHY/D1700

81408D1700000000

16,30

13/09/1979

1979/004

Arlon

HACHY/D1702A

81408D170200A000

48,87

17/01/1975

1975/003

Arlon

HACHY/D1720

81408D1720000000

7,60

12/02/1979

1979/001

Arlon

HACHY/D1721

81408D1721000000

7,60

25/04/1986

1986/010

Arlon

HACHY/D1722

81408D1722000000

23,80

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1724B

81408D172400B000

40,80

6/11/1974

1974/003

Arlon

HACHY/D1725B

81408D172500B000

20,60

3/02/1978

1978/002

Arlon

HACHY/D1725C

81408D172500C000

20,60

3/02/1978

1978/002

Arlon

HACHY/D1726E

81408D172600E000

41,50

22/10/1971

1971/002

Arlon

HACHY/D1727A

81408D172700A000

31,90

4/03/1980

1980/008

Arlon

HACHY/D1727B

81408D172700B000

31,80

3/02/1978

1978/005

Arlon

HACHY/D1730A

81408D173000A000

67,40

27/09/1985

1985/002

Arlon

HACHY/D1732C

81408D173200C000

30,10

4/03/1980

1980/008

Arlon

HACHY/D1733A

81408D173300A000

18,40

26/02/1972

1972/007

TOTAL commune Arlon : 1592,14 ares

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

Arlon

HACHY/D1562C

81408D156200C000

9,05

8/10/1987

1987/007

Arlon

HACHY/D1588A

81408D158800A000

4,73

8/10/1987

1987/007

TOTAL commune Arlon : 13,78 ares

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 47,9959 hectares. Ces terrains sont inclus à 98,2 % dans le site Natura 2000 BE34057 « Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch »

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de " Sampont " est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3 ; - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 1992 portant création de la réserve naturelle de "Sampont" et du 12 décembre 1996 modifiant le périmètre de la réserve naturelle de "Sampont" sont abrogés.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image