10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de la Rulles et affluents » à Habay-la-Neuve (Habay), Anlier (Léglise) et Martelange

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu les conventions de mise à disposition de terrains signées entre la Région wallonne et les communes de Attert, Ell, Etalle, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange, Rambrouch, respectivement en date du 23 avril 2018, 3 avril 2018, 2 mars 2018, 20 février 2018, 27 avril 2018,10 janvier 2018, 29 mai 2018, 7 février 2018 en vue de porter création de réserves naturelles domaniales sur le cantonnement d'Habay-la-Neuve, conclues pour une période de trente années consécutives et reconductibles tacitement ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de la Rulles et affluents » à Habay-la-Neuve (Habay), Anlier (Léglise) et Martelange établi par la Ministre de la Nature ;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Habay et Léglise du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 et de Martelange du 19 septembre 2019 au 19 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 13 février 2020 ;

Considérant que ces conventions comportent une erreur matérielle et que la parcelle identifiée à l'article 2 comme « Kleymer » HABAY/1 DIV/D/622/0/S/0 doit être comprise comme étant MARTELANGE/0 DIV/E/1522/0/R/0 ;

Considérant l'intérêt majeur du site qui présente une mosaïque de milieux boisés et de milieux ouverts tels que des aulnaies marécageuses, des boulaies tourbeuses à sphaigne (Sphagnum sp.), des prés de fauche mésophiles, des prés submontagnards, des nardaies méso-hygrophiles et des bas marais acides à laîche vulgaire (Carex nigra), laîche blanchâtre (Carex canescens) et laîche étoilée (Carex echinata), et qui abrite des espèces protégées telles que la sanguisorbe officinale (Sanguisorba officinalis), le myriophylle à fleurs alternes (Myriophyllum alterniflorum), le trèfle d'eau (Menyanthes trifoliata), l'orchis de mai (Dactylorhiza majalis), la platanthère des montagnes (Platanthera chlorantha) et la néottie nid d'oiseau (Neottia nidus-avis) et les différentes espèces animales notamment visées dans la plan particulier de gestion ;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre des projets LIFE2002Nature/B/8590 "Conservation des habitats de la moule perlière" » et LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;

Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Vallée de la Rulles et affluents », les 68 ha 82 a 80 ca de terrains appartenant à la Région wallonne et à l'Indivision de la Région wallonne et des communes de Attert, Ell, Etalle, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange et Rambrouch, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Propriété indivise de la Région wallonne et des communes de Attert, Ell, Etalle, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange et Rambrouch

LEGLISE

6 - Anlier

A

Pré du Huron

1556 B pie

1,8958

LEGLISE

6 - Anlier

A

Croix Jean-Thirion

1556 C pie

1,9182

MARTELANGE

Martelange

E

Grande Rulle

1452

0,5490

MARTELANGE

Martelange

E

Grande Rulle

1453

0,0144

MARTELANGE

Martelange

E

Forêt d'Anlier

1527

0,1600

MARTELANGE

Martelange

E

Kleymer

1522 R pie

4,1338

MARTELANGE

Martelange

E

Goutelles des Bacs

1522 S pie

3,7218

Sous-total :

12,3930

Propriété de la Région wallonne

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1115

0,1850

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1131

0,4400

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1134

0,3190

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1100 D

0,2500

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1107 A

0,1950

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1108 A

0,1480

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1109 B

0,2850

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1133 C

0,3690

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1136 B

0,3480

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1136 C

0,3470

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1144 H

0,2600

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

B

LA RULLE

1146 D

0,1100

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1429

0,8650

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1432

0,9000

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX DE LA FILLE

1434

1,2460

LEGLISE

6 - Anlier

A

GRANDE RULLE

1435

1,1650

LEGLISE

6 - Anlier

A

Forêt d'Anlier

1427 A

2,5730

LEGLISE

6 - Anlier

A

Forêt d'Anlier

1427 B

2,0300

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1428 A

0,2200

LEGLISE

6 - Anlier

A

LA CROIX JEAN THIRION

1428 D

1,4300

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1430 A

0,8470

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1431 B

0,4480

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1431 G

0,7560

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1431 L

0,2540

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX JEAN THIRION

1431 N

0,0860

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX DE LA FILLE

1433 E

1,0580

LEGLISE

6 - Anlier

A

CROIX DE LA FILLE

1433 F

0,7850

LEGLISE

6 - Anlier

A

GRANDE RULLE

1441 B

1,0290

LEGLISE

6 - Anlier

A

GRANDE RULLE

1441 C

0,0310

LEGLISE

6 - Anlier

A

GRANDE RULLE

1442 B

1,2980

LEGLISE

6 - Anlier

A

GRANDE RULLE

1442 C

0,2480

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1557 A

0,6640

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1557 B

0,5320

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1558 A

0,6200

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1558 B

0,5500

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1559 D

1,1320

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

652 A

0,3650

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1451

0,2950

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1454

0,5370

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1463

0,3150

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1464

0,0360

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1465

0,3650

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1466

0,3540

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1467

0,1800

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1468

0,3560

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1471

0,4690

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1472

0,2240

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1475

0,1470

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1476

0,3230

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1478

0,0940

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1483

0,0600

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1484

0,1980

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1485

0,1990

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1486

0,2050

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1488

0,5040

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1490

1,1180

MARTELANGE

Martelange

E

PETITE RULLE

1492

0,4130

MARTELANGE

Martelange

E

PETITE RULLE

1494

1,1420

MARTELANGE

Martelange

E

PETITE RULLE

1495

0,7580

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1524

0,4200

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1528

0,5170

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1443 E

0,6460

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1446 B

0,6490

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1446 C

0,3370

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1446 D

1,6950

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1447 B

0,3380

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1447 C

0,5490

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1450 A

0,2540

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1455 D

0,7180

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1455 E

0,6030

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1456 D

0,0110

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1456 E

0,6090

MARTELANGE

Martelange

E

SCHENTGESVIES

1459 A

0,5280

MARTELANGE

Martelange

E

SCHENTGESVIES

1459 C

0,4680

MARTELANGE

Martelange

E

SCHENTGESVIES

1459 D

0,3920

MARTELANGE

Martelange

E

SCHENTGESVIES

1459 E

0,2670

MARTELANGE

Martelange

E

SCHENTGESVIES

1459 G

0,1270

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1469 F

0,3320

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1470 F

0,3650

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1477 A

0,4860

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1477 B

0,0710

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1477 C

0,0750

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1479 A

0,0050

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1479 B

0,0200

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1479 C

0,0160

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1480 B

0,0890

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1481 C

0,2740

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1489 C

0,5120

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1489 D

0,6280

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1489 E

0,6540

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1491 A

0,5310

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1491 B

0,5490

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1493 A

0,1700

MARTELANGE

Martelange

E

PETITE RULLE

1493 E

1,4140

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1498 D

0,0350

MARTELANGE

Martelange

E

GRANDE RULLE

1498 E

0,7490

MARTELANGE

Martelange

E

PETITE RULLE

1499 A

1,2050

MARTELANGE

Martelange

E

FORET D ANLIER

1522 M

0,5600

MARTELANGE

Martelange

E

KLEYMER

1525 A

0,4430

MARTELANGE

Martelange

E

KLEYMER

1525 B

0,1310

MARTELANGE

Martelange

E

KLEYMER

1526 A

0,6700

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1530 A

0,2450

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1531 F

0,0860

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1531 H

0,3300

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1531 K

0,1840

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1532 C

0,3990

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1533 B

0,3670

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1533 C

0,8440

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1534 D

1,3140

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1534 G

0,7070

MARTELANGE

Martelange

E

VIVIER REISCHLING

1535 B

0,1670

Sous-total :

56,3930

Total :

68,8280

A l'échéance des conventions par lesquelles les communes mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans le plan particulier de gestion ou par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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