10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « Louftémont-Vlessart » à Anlier (Léglise)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1986 portant création de la réserve naturelle domaniale de « Louftémont-Vlessart » ;

Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'ASBL Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des réserves naturelles domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « Louftémont-Vlessart » à Anlier (Léglise) établi par la Ministre de la Nature ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Léglise du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Parc Naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 14 novembre 2019 ;

Considérant l'intérêt majeur de cette ancienne tourbière exploitée, qui présente une belle mosaïque d'habitats, tels que des nardaies, des pelouses à canche flexueuse, des prés à molinie acidophiles et des bas-marais acides, et abrite tout un cortège d'espèces remarquables comme la serratule des teinturiers (Serratula tinctoria) ou l'arnica (Arnica montana) ainsi que de nombreux papillons et oiseaux exceptionnels ;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre des projets LIFE 05/NAT/B/000085 « Restauration des habitats de la loutre », LIFE2002Nature/B/8590 « Conservation des habitats de la moule perlière » et LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;

Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « Louftémont-Vlessart », les 44 ha 67 a 75 ca de terrains appartenant à la Région wallonne et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Propriété Natagora (avant rétrocession à la Région wallonne)

LEGLISE

6 - Anlier

A

13 W

1,3540

LEGLISE

6 - Anlier

A

594 Y

0,1490

LEGLISE

6 - Anlier

B

1340 F

0,8920

Sous-total :

2,3950

Propriété Région wallonne

LEGLISE

6 - Anlier

A

356

0,0320

LEGLISE

6 - Anlier

A

A HEUREFET

915

0,2010

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1031

0,3650

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1038

0,1250

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1079

0,3910

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1116

0,2300

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1117

0,2520

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1122

0,5150

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1126

0,1840

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1131

0,2780

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1133

0,2240

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1135

0,0460

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1145

0,4280

LEGLISE

6 - Anlier

A

AU RIPOND

1363

0,4880

LEGLISE

6 - Anlier

A

AU RIPOND

1365

0,6230

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES PRES DES ALMELLES

1009 B

0,4897

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1029 A

0,4310

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1030 A

0,1900

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1036 A

0,2060

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1037 A

0,4980

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1042 A

0,3490

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1048 A

0,2580

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1069 B

0,3180

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1069 D

0,1890

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1070 A

0,2530

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1071 A

0,1840

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1073 A

0,1310

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1076 B

0,3360

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1076 C

0,1300

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1078 A

0,2990

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1109 B

0,1710

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1109 C

0,1900

LEGLISE

6 - Anlier

A

LES GRANDS PRES

1115 A

0,6220

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1128 D

0,5850

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1130 B

0,6230

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1130 C

0,6250

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1134 B

0,1620

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1134 C

0,2140

LEGLISE

6 - Anlier

A

Relune

1141 A

0,8440

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1143 A

0,1650

LEGLISE

6 - Anlier

A

RELUNE

1144 A

0,2730

LEGLISE

6 - Anlier

A

AU RIPOND

1358 A

0,7600

LEGLISE

6 - Anlier

A

A HEUREFET

924 A

1,0580

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU BEPUCHE

1318

0,2690

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1344

0,1090

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1349

0,1390

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1389

1,5970

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1391

0,3940

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1392

0,3580

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1400

0,3000

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU BEPUCHE

1320 A

0,6750

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1322 A

0,1280

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1322 B

0,2360

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1327 A

0,3110

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1329 A

0,3340

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1330 G

0,5300

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1330 K

0,4000

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1330 N

0,4990

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1339 A

0,1230

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1339 B

0,1220

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1341 B

0,6530

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1342 G

0,5480

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1345 A

0,1460

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1346 A

0,2220

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1346 C

0,2900

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1347 A

0,3450

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1350 B

0,3300

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1350 C

0,3100

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1356 B

0,9250

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1369 A

1,2070

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1384 C

0,9750

LEGLISE

6 - Anlier

B

AU TORDU RUISSEAU

1387 B

1,9880

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1390 M

0,4900

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1395 E

0,2885

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1395 F

0,3265

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1397 A

0,5720

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1398 B

0,5910

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1401 D

0,1140

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1401 E

0,2020

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 G

0,3660

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 K

0,0330

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 L

0,1120

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 P

0,4000

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 R

0,4560

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 S

0,1800

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1402 W

0,2440

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1408 G

0,2820

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1409 F

0,6000

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1409 H

7,4088

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA FANGE DE LOUFTEMONT

1470 C

0,2180

Sous-total :

42,2825

TOTAL :

44,6775

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3 bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans le plan particulier de gestion ou par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12.L'arrêté ministériel du 20 mai 1986 portant création de la réserve naturelle domaniale de « Louftémont-Vlessart » est abrogé.

Art. 13.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image