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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10 février 2022
publié le 03 juin 2022

Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes , et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny

source
service public de wallonie
numac
2022031266
pub.
03/06/2022
prom.
10/02/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée en date du 27 mars 2015 entre la commune de Tintigny et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny), établi par la Ministre de la Nature ;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Chiny et Tintigny du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 03 septembre 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, abrite toute une mosaïque d'habitats comme des prairies de fauche mésophiles, des mégaphorbiaies, des prairies humides oligotrophes à molinie, des marais alcalins, des jonçaies, des bas-marais à trèfle d'eau (Menyanthes trifoliata), des nardaies et landes sèches, des affleurements sableux acides, une tourbière flottante à trèfle d'eau (Menaynthes trifoliata), des éléments de bas-marais alcalins le long des ruisselets, ainsi qu'un groupement exceptionnel, une cariçaie à laîche paradoxale (Carex appropinquata), abritant une faune et une flore tout à fait remarquables et davantage détaillées dans le plan particulier de gestion ;

Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Considérant que les terrains visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes par bassin hydrographique ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois », les 139 ha 35 a 22 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Tintigny et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Gilbaupont

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Tintigny

1 - Tintigny

C

398 B

0,3670

Propriété Tintigny (convention du 27-03-2015) :

Tintigny

1 - Tintigny

C

bon froide fontaine

330

0,2080

Tintigny

1 - Tintigny

C

bon froide fontaine

340

0,2590

Tintigny

1 - Tintigny

C

bon froide fontaine

341

0,6940

Tintigny

1 - Tintigny

C

bouffroid champ

342 E pie

2,6660

Tintigny

1 - Tintigny

C

bouffroid champ

343 M pie

0,3410

Tintigny

1 - Tintigny

C

bouffroid champ

344 B

1,5273

Tintigny

1 - Tintigny

C

bouffroid champ

345 B

0,1945

Sous-total :

6,2568

La Praille (Propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

754

0,4020

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

755

0,1290

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

756

0,3300

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

757 A

0,1950

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Trorille

757 B

0,1940

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

758

0,2440

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

759 A

0,2480

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

759 B

0,1960

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

760 A

0,9070

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

761/02 C

0,1650

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

763 A

0,3650

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

764 C

0,2880

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

766 A

0,5680

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

769 A

0,3930

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

770 A

0,1270

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

770 B

0,1270

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

771

0,1220

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

772

0,2810

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

773 A

0,1370

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

773 B

0,1370

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

774

0,2230

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

775

0,2300

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

776

0,2620

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

777

0,4400

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

778 A

0,4170

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

780

0,2960

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

781 C

0,4640

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

782

0,2670

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

783 A

0,4380

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

785

0,7440

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

787 A

1,1160

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

788

0,4210

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

789

0,1600

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

790

0,1900

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

791

0,2750

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

792

0,3330

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

793

0,1500

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

794

0,1510

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

795

0,2910

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

796 A

0,8220

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

799 A

0,3570

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

801 B

0,4420

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

803

0,2480

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

804

0,3150

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

805 A

0,2450

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

806 B

0,2370

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

806 C

0,2370

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

808 C

0,1520

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

809

0,2600

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

811 C

0,2190

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

811 D

0,2190

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

812

0,2380

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

814 B

0,2610

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

814 C

0,2620

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

815

0,5540

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

816 C

0,1250

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

817

0,1250

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

819 A

0,3990

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

820

0,1960

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

821 A

0,2070

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

822 B

0,1200

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

823 B

0,2130

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

824

0,0570

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

825

0,2680

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

826 C

0,3320

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

827

0,1300

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

828 A

0,5320

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

830

0,1700

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

831

0,2310

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

832

0,2120

Chiny

2 - Jamoigne

B

La Praille

833

0,1810

Chiny

2 - Jamoigne

B

Sentier de termes

842 A

1,0210

Chiny

6 - Termes

B

Au-dessus de la Praille

496 C

0,1470

Chiny

6 - Termes

B

La Ronge

536 A

0,5810

Chiny

6 - Termes

B

La Ronge

536 B

0,5810

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

571

0,4620

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

573

0,3470

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

574 B

0,3990

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

574 C

0,3230

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

577 C

0,5580

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

580 A

0,4430

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

581 A

0,1790

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

582 B

0,4440

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

583

0,4380

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

584

0,3840

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

585

0,0510

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

586

0,0520

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

587 A

0,1850

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

588 A

0,1850

Chiny

6 - Termes

B

Prés Grisart

590 A

0,3260

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

591 C

0,2280

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

591 D

0,1270

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

592

0,3770

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

593

0,3090

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

595 A

0,5500

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

596 A

0,2280

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

596 B

0,2170

Chiny

6 - Termes

B

Au-dessus de la Praille

596 C

0,2140

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

596 D

0,2060

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

597

0,1990

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

598

0,3650

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

599 A

0,1350

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

601 A

0,1790

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

601 C

0,1250

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

601 D

0,0540

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

602 D

0,3350

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

603 A

0,3250

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

604

0,4700

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

605

0,2480

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

606 A

0,4510

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

607

0,2630

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

609

0,2780

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

610

0,3100

Chiny

6 - Termes

B

Au-dessus de la Praille

613

0,4150

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

614 A

0,1810

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

614 B

0,1870

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

614 C

0,1760

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

615

0,1940

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

616

0,2060

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

619 A

0,4660

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

619 B

0,4960

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

620 A

1,2850

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

622 A

0,4460

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

623

0,3730

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

624 A

0,1640

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

625 B

0,1770

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

625 C

0,1780

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

626 A

0,3540

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

628

0,0930

Chiny

6 - Termes

B

Dans La Praille

630 D

0,0600

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

630 E

0,0670

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

630 F

0,1740

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

630 G

0,2410

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

631 B

0,1400

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

633 A

0,4000

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

635

0,1950

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

636

0,2210

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

637

0,7090

Chiny

6 - Termes

B

Dans la Praille

641 C

0,3030

Sous-total :

42,1890

Le Marais de Prouvy et Rawez :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1224

0,2870

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1225 C

0,2650

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1226

0,3560

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1227

0,2510

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1231 A

0,2160

Chiny

2 - Jamoigne

C

Bougnumet

1431 A

0,4890

Chiny

2 - Jamoigne

C

1454 A

0,2550

Chiny

2 - Jamoigne

C

1454 B

0,2760

Chiny

2 - Jamoigne

C

268 B

2,2760

Chiny

2 - Jamoigne

C

La queue de la Tremblois

840 D

0,3800

Propriété Région wallonne :

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1220

0,2920

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Hodinsart

1223 A

0,7240

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1243 B

4,4440

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1243 C

0,0060

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1245 G

0,0030

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1245 M

0,6745

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1246 H

3,4590

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1246 K

0,3610

Chiny

2 - Jamoigne

C

Le Mandely

1246 L

1,0830

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1331 A

0,1900

Chiny

2 - Jamoigne

C

Ertechamps

1332 A

0,2320

Chiny

2 - Jamoigne

C

Ertechamps

1334 A

0,4250

Chiny

2 - Jamoigne

C

Ertechamps

1337 A

0,0380

Chiny

2 - Jamoigne

C

Ertechamps

1338 A

1,1080

Chiny

2 - Jamoigne

C

Coulanchou

1361 D

0,2430

Chiny

2 - Jamoigne

C

Coulanchou

1365 D

0,3790

Chiny

2 - Jamoigne

C

Coulanchou

1365 E

0,4220

Chiny

2 - Jamoigne

C

Coulanchou

1365 F

0,5020

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1413 B

0,2706

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1413 C

0,6764

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1415 V

0,4526

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1415 W

0,0324

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1417 A

0,1340

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1417 D

0,1210

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1417 E

0,1840

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1418 A

0,2240

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1419 C

0,2080

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1420 B

0,2080

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1420 C

0,2050

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1421 D

0,0910

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1421 E

0,0910

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1422

0,2500

Chiny

2 - Jamoigne

C

Devant Rawez

1423

0,2330

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1432

0,5600

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1433 B

0,4040

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1433 C

0,2090

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1433 D

0,2090

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1434 C

0,3060

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1435

0,3700

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1436

0,1520

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1438 A

1,1180

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1439 C

0,2340

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1440 K

0,3630

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1442

0,1370

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1443 A

0,2460

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1445

0,2930

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1446 B

0,1410

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1446 C

0,1410

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1447 E

0,1420

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1447 G

0,1620

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1447 H

0,1430

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1448 B

0,1840

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1448 C

0,2030

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1449 B

0,2480

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1449 C

0,2480

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1449/02 B

0,2690

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1449/02 C

0,2000

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1450 A

0,0790

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1450 B

0,0780

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1451

0,2140

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1452

0,3410

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1453

0,0810

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1455 B

0,3670

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1455 C

0,2930

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1457

0,2540

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1458 A

0,2365

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1460

0,2180

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1461 A

0,1905

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1462

0,9250

Chiny

2 - Jamoigne

C

Les Fanges d'Ertechamps

1464 C

0,6456

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1465 B

0,1914

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1466

0,0840

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1467 B

0,0500

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1467 C

0,0660

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1467 D

0,0790

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1467/02 A

0,0690

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1467/02 B

0,0650

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1468

0,1400

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1468/02

0,1220

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1469 A

0,0940

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1470 A

0,1530

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1470 C

0,3560

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1470/02 B

0,1930

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1471

0,0500

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1471/02 A

0,1990

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1471/02 B

0,2000

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1472

0,0370

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1472/02

0,2020

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1473 A

0,0240

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1473 B

0,0240

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1473/02 A

0,1390

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1473/02 B

0,1350

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1474

0,0200

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1474/02

0,1200

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1482 C

1,2303

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1496 E

0,0030

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1497 B

0,3650

Chiny

2 - Jamoigne

C

Hodinsart

1498 A

1,6114

Chiny

2 - Jamoigne

C

Laquemenne

220 B

0,2160

Chiny

2 - Jamoigne

C

Laquemenne

225 D

0,2920

Chiny

2 - Jamoigne

C

225 G

0,0371

Chiny

2 - Jamoigne

C

Laquemenne

229 B

0,6940

Chiny

2 - Jamoigne

C

Laquemenne

230

0,1770

Chiny

2 - Jamoigne

C

Chêne Bore

231

0,1410

Chiny

2 - Jamoigne

C

Chêne Bore

232

0,0980

Chiny

2 - Jamoigne

C

Chêne Bore

233

0,1050

Chiny

2 - Jamoigne

C

Fontaine Madame

268 F

0,9750

Chiny

2 - Jamoigne

C

Fontaine Madame

268 G

0,3270

Chiny

2 - Jamoigne

C

Secheron

284 B

0,0270

Chiny

2 - Jamoigne

C

Secheron

285 D

0,5270

Chiny

2 - Jamoigne

C

Secheron

285 E

1,0410

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

286 F

0,1920

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

286 G

0,1930

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

287 B

0,2020

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

288 A

0,1490

Chiny

2 - Jamoigne

C

Vieux Prés

289 C

0,7375

Chiny

2 - Jamoigne

C

Vieux Prés

290 D

0,0040

Chiny

2 - Jamoigne

C

Vieux Prés

290 F

0,8955

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

295 F

0,2500

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

296 E

0,1840

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

297 A

0,2070

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

297 B

0,1770

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

297 C

0,1830

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

298 A

0,7450

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

301

0,3210

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites fanges

302

0,1180

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites fanges

304 A

0,2520

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

306 A

0,0250

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petites Fanges

306 B

0,0400

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

309 A

0,1230

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

309 C

0,6680

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

310

0,6190

Chiny

2 - Jamoigne

C

Grosse Roye

311 C

0,4690

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petite Couture

312 A

0,2340

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petite Couture

313 A

0,2350

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petite Couture

313 B

0,2440

Chiny

2 - Jamoigne

C

343 A

0,0108

Chiny

2 - Jamoigne

C

Petite Couture

343 C

0,0794

Chiny

2 - Jamoigne

D

Paquis de Rawez

1546

0,3440

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

2490 M

1,9346

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

2490 P

0,1531

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

2490 R

1,1695

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

2490 T

1,7647

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Etang de Rawez

2491 X

2,4037

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

2491/02 G

1,0087

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

2491/02 K

0,4276

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

2491/06 A

0,2813

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Sur la Noue du Corrai

844 B

0,0650

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Sur la Noue du Corrai

844 C

0,1730

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Sur la Noue du Corrai

844 D

0,1370

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Sur la Noue du Corrai

844 E

0,0750

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

920 pie

0,6950

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

921 B

0,4260

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

921 C

0,3180

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

921 D

0,3540

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

923 B

0,1280

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

923 C

0,3620

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

924 A

0,0620

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

924 B

0,0550

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

925

0,1810

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

926

0,2380

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

927

0,5770

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

928 D

0,2090

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

928 E

0,2080

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

929

0,1650

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés de Rawez

930 E

0,1100

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Prés des Goutelles

933

1,1380

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Abu

936

0,7120

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Abu

937

0,1830

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Chauflan

939 C

0,4100

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

L'Archulet

940 F

1,8914

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

L'Archulet

942 C

0,041

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

L'Archulet

942 D

0,0600

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

L'Archulet

942 E

0,0110

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1862 B

0,1960

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1869 C

0,1780

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1871 C

0,0960

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1871 D

0,1405

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1872 D

1,1730

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1875 G

0,2560

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1876 B

0,3140

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1876 C

0,4110

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1877

0,1960

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Pré Pierrard

1879 A

0,3030

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1882 C

0,4900

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1882 D

0,3940

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1883

0,1520

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1884 B

0,1225

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1884 C

0,1225

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1885 A

0,8320

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1891 B

0,2230

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1893

0,0880

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Dessous le Bochet

1896 B

0,7468

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Dessous le Bochet

1896 C

0,0012

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1932 B

0,9090

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Les Prés de Wez

1932 C

0,1180

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Froumetière

1934 A

0,4040

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1935

0,2300

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1936 A

0,1090

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1940 A

0,1230

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1941 A

0,4870

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1942 C

0,3120

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1943 A

0,1130

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

sur les prés

1944 B

0,1030

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

champ aux lièvres

1957 A

0,0620

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

la berdouche

1989 B

0,7350

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

la berdouche

1990 A

0,0026

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Harplu

1996 B

0,5500

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Harplu

1999

0,3560

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Harplu

2000 A

0,1640

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Froumetière

2021 C

0,6460

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

gravière

2401 A

0,2130

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

gravière

2410 A pie

0,8952

Sous-total :

83,2974

Rossignol (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Tintigny

1 - Tintigny

A

Au Brûlé

1653 B

0,9460

Tintigny

1 - Tintigny

A

Au Brûlé

1654 A

0,5440

Tintigny

1 - Tintigny

A

Au Brûlé

1655 D

0,1280

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1273

0,6470

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1283 A

1,3910

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1284

0,1910

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1285

0,1720

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1291 B

0,3390

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1293 A

0,0330

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1297 A

0,0900

Tintigny

1 - Tintigny

E

à couvemont

1298 B

0,0360

Sous-total :

4,5170

Saint Vincent :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

497

0,2810

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

521 E

0,0280

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

535 B

0,1800

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

543 A

0,7530

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

546

0,2280

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

547 A

0,2770

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

549 E

0,1570

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

550 B

0,2340

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

550 D

0,0280

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

552 B

0,1710

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

555 E

0,4960

Propriété Région wallonne :

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

aux Fontaines

529 D

0,0680

Tintigny

4 -Saint-Vincent

A

Aux Fontaines

534 A

0,1910

Sous-total :

3,0920

Total :

139,3522


La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance de la convention par laquelle la commune de Tintigny met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2.Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Tintigny et au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny est abrogé.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé.

Art. 14.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image

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