10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la Nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson à Musson » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson » ;

Vu les conventions de mise à disposition de terrains, signées le 5 novembre 1998 (Minière de Musson), le 26 novembre 1998 (Crassier de Musson) et le 20 avril 2001, entre la commune de Musson et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention d'emphytéose signée le 31 mars 2016 entre la Société Publique de Gestion de l'Eau et la Région wallonne, pour une durée de 99 ans ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson, établi par la Ministre de la Nature ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Musson du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'a donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, présente différents habitats particuliers comme des crassiers, des fourrés, des prés de fauche, des pelouses, des zones ouvertes bocagères, une forêt alluviale et une mare, qui abritent des espèces remarquables telles que l'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), la Listère à feuilles ovales (Listera ovata), l'Orchis militaire (Orchis militaris), la Molène faux-phlomis (Verbascum phlomoides), le Chardon roulant (Eryngium campestre), l'Inule à feuilles de saule (Inula salicina) ou encore le Cuivré des marais (Lycaena dispar), l'Azuré du trèfle (Cupido argiades), le Criquet à ailes bleues (Oedipoda caerulescens), plusieurs espèces des chauves-souris comme le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et le Murin de Natterer (Myotis nattereri), et aussi le torcol fourmilier (Jynx torquilla) et la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson », l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson » à Musson et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée « Pré Fleuri » à Musson sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte », les 41 ha 24 a 20 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Musson, à la Société publique de Gestion de l'Eau et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

A Blanchaux (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3427

0,191

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3453

0,3610

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3454

0,2150

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3455 A

0,1028

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3456 A

0,379

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3456 B

0,016

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3457 A

0,232

Musson

1 - Musson

B

A Blanchaux

3457/02 A

0,24

Sous-total :

1,7368

Le Crassier de Musson :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Musson (convention du 26-11-1998) :

Musson

1 - Musson

B

au chemin de launai

328 B

1,114

Musson

1 - Musson

B

au dessus de sautreux

335 B pie

1,892

Musson

1 - Musson

B

sautreux

366 B pie

0,002

Musson

1 - Musson

B

paquis de la gueule

369 A pie

0,9645

Musson

1 - Musson

B

au dessus du paquis de la gueule

382 A

1,1858

Musson

1 - Musson

B

au chemin de Longwy

408 B

4,385

Musson

1 - Musson

B

porte de l'enfer

429 A

1,3075

Musson

1 - Musson

B

au dessus du paquis de la gueule

434 A pie

0,2954

Musson

1 - Musson

B

au dessus du paquis de la gueule

435 pie

0,0733

Musson

1 - Musson

B

tiregault

464 V pie

1,7423

Musson

1 - Musson

B

Nancy la porte

569 C

5,5474

Musson

1 - Musson

B

pièce wargauchamp

574 F

2,4022

Musson

1 - Musson

B

au chemin de froide voye

634

0,148

Musson

1 - Musson

B

au chemin de froide voye

635

0,146

Musson

1 - Musson

B

au paquis du forestier

642 F

0,243

Musson

1 - Musson

B

le paquis du forestier

643 A

0,71

Musson

1 - Musson

B

-

652 B pie

0,266

Musson

1 - Musson

B

au rue

705 B

0,446

Propriété Région wallonne :

Musson

1 - Musson

B

A Robiévaux

844

0,097

Musson

1 - Musson

B

Dessous la Combe

583

0,157

Musson

1 - Musson

B

Dessous la Combe

585 A

0,279

Musson

1 - Musson

B

Dessous la Combe

596

0,172

Musson

1 - Musson

B

Chemin de Froide Voye

636 B

0,178

Musson

1 - Musson

B

Chemin de Froide Voye

636 C

0,178

Musson

1 - Musson

B

Chemin de Froide Voye

639 D pie

0,2105

Musson

1 - Musson

B

Au Brue

720

0,073

Musson

1 - Musson

B

Au Brue

726 A

0,561

Musson

1 - Musson

B

A Robiévaux

843 A

0,304

Sous-total :

25,0799

La Minière de Musson :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Musson (convention du 5-11-1998) :

Musson

1

B

Grand bois

3529

0,005

Musson

1

B

Grand bois

3528 D

Musson

1

B

Grand bois

3528 E

0,005

Musson

1

B

Grand bois

3530 A

Sous-total :

0,010

La Fontaine de Hasat (propriété de la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1427

0,146

Musson

1 - Musson

A

à la Fontaine de Hasset

1433

0,101

Musson

1 - Musson

A

à la Fontaine de Hasset

1434

0,048

Musson

1 - Musson

A

à la Fontaine de Hasset

1452

0,103

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1466 A

0,19

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1468

0,088

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1469 A

0,305

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1470

0,153

Musson

1 - Musson

A

le fond du Hasat

1471

0,141

Musson

1 - Musson

A

dessus la Fontaine du Hasat

1659 B

0,157

Sous-total :

1,4320

La Doyennée (propriété SPGE) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Musson

1 - Musson

B

la Doyennée

2458 B

0,687

Musson

1 - Musson

B

la Doyennée

2464 D

0,154

Musson

1 - Musson

B

la Doyennée

2464 E

0,16

Musson

1 - Musson

B

la Doyennée

2464 F

0,344

Sous-total :

1,3450

Le Buau (propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Musson

1 - Musson

C

12 B

0,118

Musson

1 - Musson

C

12 C

0,109

Musson

1 - Musson

C

13

0,153

Musson

1 - Musson

C

14 A

0,066

Musson

1 - Musson

C

14 B

0,061

Musson

1 - Musson

C

15

0,131

Musson

1 - Musson

C

16 C

0,237

Musson

1 - Musson

C

16 D

0,22

Musson

1 - Musson

C

16 E

0,121

Musson

1 - Musson

C

17/08 A

0,895

Musson

1 - Musson

C

17/09 B

0,564

Musson

1 - Musson

C

21

0,163

Musson

1 - Musson

C

22 A

0,32

Musson

1 - Musson

C

24 C

0,139

Musson

1 - Musson

C

25 C

0,176

Musson

1 - Musson

C

271

0,162

Musson

1 - Musson

C

272 B

0,171

Musson

1 - Musson

C

274 B

0,002

Musson

1 - Musson

C

276 A

0,776

Sous-total :

4,5840

Le Pré fleuri de Mussy-la-Crauwée :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Musson (convention du 20-04-2001) :

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3532 C pie

0,0812

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3533 A pie

0,3828

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3536 A

0,206

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3537 pie

0,1293

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3541

0,231

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3542

0,178

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3552 A

0,342

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3552 B

0,402

Musson

1 - Musson

B

Mussy la crauwé

3553 A

0,082

Musson

1 - Musson

B

Mussy la Crauwée

3554

0,185

Propriété Région wallonne :

Musson

1 - Musson

B

-

3543

0,057

Musson

1 - Musson

B

-

3544

0,054

Musson

1 - Musson

B

-

3545

0,19

Musson

1 - Musson

B

-

3546

0,211

Musson

1 - Musson

B

-

3548 B

0,151

Musson

1 - Musson

B

-

3549 A

0,129

Musson

1 - Musson

B

-

3550 A

0,205

Musson

1 - Musson

B

-

3551 A

0,15

Musson

1 - Musson

B

-

3558 A

0,22

Musson

1 - Musson

B

-

3558 F

0,21

Musson

1 - Musson

B

-

3559

0,325

Musson

1 - Musson

B

-

3561 A

0,863

Musson

1 - Musson

B

-

3565

0,211

Musson

1 - Musson

B

-

3566 A

0,106

Musson

1 - Musson

B

-

3566 C

0,126

Musson

1 - Musson

B

-

3567 A

0,214

Musson

1 - Musson

B

-

3568 A

0,259

Musson

1 - Musson

B

-

3568 C

0,021

Musson

1 - Musson

B

-

3569 A

0,294

Musson

1 - Musson

B

-

3570 B

0,443

Musson

1 - Musson

B

-

3570 C

0,396

Sous-total :

7,0543

Total :

41,2420

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance des différentes conventions par lesquelles la commune de Musson et la Société publique de Gestion de l'Eau mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2.Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Musson et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11.L'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson » est abrogé.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson » à Musson est abrogé.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson est abrogé.

Art. 14.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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