10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Attert et affluents » à Nobressart, Nothomb, Thiaumont et Tontelange (Attert) et abrogeant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de la Nothomb

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de la Nothomb ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Vallée de l'Attert et affluents » à Nobressart, Nothomb, Thiaumont et Tontelange (Attert) établi par la Ministre de la Nature ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Attert du 1er mars au 15 juin 2020, et qui n'a donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Arlon, donné le 6 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de la Vallée de l'Attert, donné le 24 février 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 25 juin 2020 ;

Considérant qu'en raison de la lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19, le Gouvernement wallon a adopté le 18 mars 2020 un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et réglementation wallonnes dont ceux applicables aux enquêtes publiques, et qu'il a fallu procéder à de nouveaux affichages coordonnés sur l'ensemble des communes concernées par les projets de réserves naturelles domaniales du cantonnement de Virton afin d'informer les citoyens de la reprise des enquêtes publiques et de leur garantir la possibilité de pouvoir consulter les documents et émettre leurs remarques et observations ;

Considérant l'intérêt majeur du site qui abrite au travers de ses prés maigres de fauche à haute valeur biologique ou en phase de restauration, de ses mégaphorbiaies et de ses aulnaies alluviales, des espèces rares ou typiques, telles que l'orchis de mai (Dactylorhiza majalis) ou la scorsonère des prés (Scorzonera humilis), et aussi le cuivré des marais (Lycaena dispar) et plusieurs espèces de chauves-souris, dont le murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;

Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de la Nothomb sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Attert et affluents », les 15 ha 79 a 14 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Prés de Metzert (Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Attert

5 - Tontelange

A

in der iuden Heck

682

0,1090

Attert

5 - Tontelange

A

in der iuden Heck

683 A

0,1610

Attert

5 - Tontelange

A

in der iuden Heck

684 A

0,5950

Attert

5 - Tontelange

A

in der iuden Heck

693

0,1860

Sous-total :

1,0510

Kundel (Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

926

0,0910

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

927

0,1850

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

931

0,2810

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

934 B

0,1530

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

935 A

0,2230

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

936

0,4320

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

937 G

0,2730

Attert

4 - Thiaumont

B

Kundel

939

0,4210

Sous-total :

2,0590

Vallée de la Nothomb

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Attert

3 - Nothomb

A

in Dierent

1474 E

0,3970

Propriété Région wallonne :

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1475

0,0600

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1476

0,4100

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1477

0,0410

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1478

0,1170

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1479

0,1510

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1480 A

0,0760

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1481

0,0132

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1482 C

0,2090

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1483 F

0,0310

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1483 G

0,1625

Attert

3 - Nothomb

A

Unter dem Grund

1484 A

0,1400

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1497

0,3390

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1498

0,0108

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1499

0,4530

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1500

0,0460

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1501

0,0037

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1502 B

0,0690

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1503 B

0,1830

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1504 B

0,0234

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1506 A

0,1440

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1507 A

0,1560

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1507 B

0,1350

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1508 D

0,1710

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1510 B

0,0800

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1510 C

0,0810

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1511

0,2270

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1512

0,1400

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1513 A

0,1330

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1515 C

0,1200

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1516 C

0,1320

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1517 B

0,2940

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1518 B

0,2380

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1519 C

0,0944

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1519 D

0,0671

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1520 B

0,0470

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1520 C

0,0200

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1521 A

0,0580

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1521 B

0,4040

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1521 C

0,4230

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1521 D

0,3070

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Kourtbusch

1522

0,2510

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1538

0,1880

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1539

0,0172

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1540

0,0320

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1541

0,0870

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1542

0,0700

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1545 A

0,0084

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1546 A

0,0800

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1547

0,0440

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1548

0,0108

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1550 A

0,2190

Attert

3 - Nothomb

A

Unter der Ramschleid

1551

0,2500

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1552

0,0780

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1553

0,0560

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1554

0,1680

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1555 A

0,0363

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1555 B

0,0177

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1556 A

0,2260

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Wamper Flas

1557

0,0030

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1559

0,0810

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1560

0,0108

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1561 C

0,1140

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1562 D

0,1660

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1564 A

0,1650

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1566

0,0760

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1568 E

0,2530

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1569 A

0,0140

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1569 B

0,0610

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1569 F

0,0480

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1569 G

0,3220

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1570 A

0,1770

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1570 B

0,1730

Attert

3 - Nothomb

A

Unter Schweis

1570 C

0,0200

Sous-total :

9,9313

Prés de Tontelange (Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Attert

5 - Tontelange

B

In Miessy

1281 A

2,3821

Vallée de la Breedbaach (Propriété de la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Attert

2 - Nobressart

A

Hildelbruch

1323 A

0,3690

Total :

15,7914

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 7.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 26 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de la Nothomb est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image