10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 24 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'exclure les investissements en matériel de transport réalisés par les entreprises des secteurs repris aux classes 63.11 à 63.40 du code NACE afin de traiter de façon égalitaire tant les entreprises du secteur du transport que celles du secteur des services auxiliaires des transports;

Considérant qu'il convient de prendre sans délai des mesures afin de ne pas discriminer des entreprises d'un même secteur d'activité senso lato qui peuvent réaliser des investissements d'un même type;

Considérant que depuis le 1er juin 1999 les entreprises du secteur du transport se voient limitées quant aux composantes de leur programme d'investissement, il y a lieu de prévoir les mêmes limitations pour les entreprises du secteur des services auxiliaires des transports;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Sont par ailleurs exclus du bénéfice des aides prévues aux articles 32.4 à 32.8 de la loi : 1° les réviseurs d'entreprises, les experts comptables et les comptables ainsi que les associations formées par ces personnes; 2° les activités de services aux particuliers telles que : a) les activités d'intermédiaires du commerce de gros reprises dans les classes 51.11 à 51.19 du code NACE ainsi que le commerce de détail repris dans les classes 50.10 à 50.50 et 52.11 à 52.74 du code NACE, à l'exception de concessions et garages de matériel de transport ou de véhicules d'exploitation ainsi que des investissements affectés aux activités de production et de transformation; b) le secteur de la grande distribution à l'exception des centres de distribution; c) les campings, restaurants, débits de boissons, les cantines, repris dans les classes 55.21 à 55.52 du code NACE; d) la location de biens mobiliers reprise dans les classes 71.10 à 71.40 du code NACE; e) les entreprises d'exploitation de parkings; f) les agences de voyage reprises à la classe 63.30 du code NACE; g) le transport de passagers, régulier ou non, repris dans les classes 60.10 à 60.23 du code NACE, à l'exception du transport aérien; h) les services aux particuliers repris dans les classes 93.01 à 93.05 du code NACE; i) les services personnels et domestiques ainsi que les garderies d'enfants, les pensions pour animaux et tout ce qui a trait aux animaux de compagnie.

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, 6°, du même arrêté, les mots « repris dans les classes 60.10 à 62.30 du code NACE » sont remplacés par les mots « repris dans les classes 60.10 à 63.40 du code NACE ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA