10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er, § 1er, 4°, inséré par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques;

Vu le rapport du 13 août 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 58.414/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 5, 2°, du même arrêté, les mots « assurer au sein du conseil d'administration une représentation d'au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie » sont remplacés par les mots « prévoir au sein du conseil d'administration une représentation équilibrée d'au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie ».

Art. 3.Dans l'article 6, 2°, du même arrêté, les mots « , en vue d'assurer au sein du conseil d'administration une représentation des territoires » sont supprimés.

Art. 4.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN