10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par le décret du 6 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par les arrêtés des 6 mai 1999, 13 janvier 2000, 18 juillet 2000, 11 janvier 2001, 22 mars 2001, 13 décembre 2001, 7 mars 2002, 4 juillet 2002, 2 septembre 2002, 22 mai 2003, 15 janvier 2004, 28 juillet 2004, du 22 décembre 2005 et du 7 juillet 2006;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 7 juin 2007 condamnant le Royaume de Belgique pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE (Affaire C-254-05);

Considérant l'avis motivé adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne en raison de l'absence de mesures prises pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 juin 2007 dans l'affaire C-254/05 concernant la libre circulation des détecteurs d'incendie;

Considérant que le délai pour répondre à la requête de la Commission est fixé au 3 mai 2008;

Considérant qu'il convient donc d'adopter sans délai le présent projet d'arrêté;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le point 0.5 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 est remplacé par la disposition suivante : "0.5. Equivalence des normes Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN dans le présent texte, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont également admis."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT