9 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 58sexies, § 4, 3°, inséré par le décret du 22 janvier 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2017;

Vu le rapport du 22 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 62.222 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2017 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 juillet 1973;

Considérant que l'arrivée du loup sur le territoire de la Région wallonne est possible à tout moment au départ de la dispersion d'individus en provenance d'Allemagne ou de France;

Considérant qu'il s'agit d'une espèce visée par la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, présente en petit nombre d'individus en Europe occidentale et qu'il y a lieu de mettre en place les conditions pour favoriser sa préservation et son acceptation par la population;

Considérant que des individus en voie d'installation pourraient occasionner des dommages dans des élevages et que ces coûts ne doivent pas être laissés à la charge des citoyens au-delà de dommages légers acceptables et qu'il y a lieu dès lors de permettre l'indemnisation des dommages causés par le loup, moyennant le respect des conditions fixées par le cadre légal;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées, les mots " le loup (Canis lupus), » sont insérés entre les mots « le castor européen (Castor fiber), » et les mots « le héron cendré (Ardea cinerea) ».

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN