9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La disposition suivante est insérée à la suite de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International : «

Art. 9bis.Délégation spécifique est accordée à l'administrateur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 30.02, 41.03, 43.02, 43.03 et 43.04 du programme 09 "Relations extérieures" de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne, pour autant que la dépense se rapporte à des actions de promotion des relations transfrontalières ou à des programmes de coopération interrégionale sous la forme d'échanges d'expériences ou de réseaux soutenus par l'Union européenne. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE