9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, l'article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu le rapport du 13 décembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2022 ;

Vu l'accvxord du Ministre du budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu la demvande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules ;

Sur proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 63 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les alinéas 3 à 8 sont remplacés par ce qui suit : " Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre 2021. Ces montants sont adaptés annuellement le 1er janvier de chaque année au montant de l'indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre de l'année précédente et sont arrondis à l'euro inférieur le plus proche.

Par dérogation à l'alinéa 2, le Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions peut sursoir à l'indexation pour les motifs qu'il justifie.

L'adaptation s'effectuera pour la première fois le 1er mars de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les redevances visées à l'alinéa 1er sont acquittées préalablement à l'examen. » ; 2° au paragraphe 3, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre 2021. Ce montant est adapté annuellement le 1er janvier de chaque année au montant de l'indice des prix à la consommation atteint au 30 octobre de l'année précédente et est arrondi à l'euro inférieur le plus proche.

Par dérogation à l'alinéa 2, le Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions peut sursoir à l'indexation pour les motifs qu'il justifie.

L'adaptation s'effectuera pour la première fois le 1er mars de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté. ».

Art. 2.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 février 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE