9 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon retirant l'arrêté du Gouvernement wallon 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, articles D.II.3, § 1er, 3ème alinéa, et D.VIII.33 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu le rapport du 27 octobre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Considérant que par requête du 6 février 2020, la ville d'Andenne a introduit un recours en annulation au Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Considérant qu'aux termes de son rapport du 8 octobre 2020, l'auditeur du Conseil d'Etat propose d'annuler l'arrêté précité au motif que les critères pris en compte par le Gouvernement pour déterminer le classement des communes comme pôles, s'ils sont exposés de manière générale dans l'acte, n'ont en revanche pas été portés à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique et de la consultation des communes, et au motif que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelles raisons les études réalisées pour qualifier la ville d'Andenne comme « pôle rayonnant sur elle-même » étaient toujours pertinentes et actuelles au moment de l'adoption du schéma de Développement territorial ;

Considérant qu'en procédant au retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, le Gouvernement entend, dans un second temps, actualiser la révision du schéma de développement du territoire au regard d'éléments contenus dans la déclaration de politique régionale 2019-2024 ;

Considérant que l'actualisation du schéma de développement du territoire visera à réinterpréter, approfondir et renforcer ces différents éléments à la lumière des nouvelles options définies par le Gouvernement, des travaux accomplis sous l'égide du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation, des constats récents et des recherches sur le sujet ;

Considérant, à cet égard, que le schéma de développement du territoire adopté le 16 mai 2019 énonce 20 objectifs de développement territorial (Moniteur belge du 12 décembre 2019, pages 111504 et 11155) qui sont conformes aux objectifs de la Déclaration de politique régionale ; que, dès lors, le Gouvernement n'entend pas les revoir, ce qui explique que l'avis des pôles ne seront plus consultés au sujet de ces objectifs ; que les pôles resteront régulièrement informés de l'évolutions des analyses liées à l'actualisation de la révision et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 est retiré.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'actualiser la révision du schéma de développement du territoire

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS