9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

Le Gouvernement Wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, telle qu'elle a été modifiée par les décrets des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;

Vu les statuts de la S.R.I.W. approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978 et les modifications à ces statuts approuvées par arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 19 septembre 1980 et 24 juin 1981, arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 novembre 1987 et 15 septembre 1988 et arrêtés du Gouvernement wallon des12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005, 12 mars 2009 et 19 mai 2010;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les articles 57 à 62;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 désignant un représentant de la Région à l'Assemblée générale extraordinaire de la S.R.I.W. du 30 janvier 2017;

Vu que l'Assemblée générale extraordinaire de la S.R.I.W. du 30 janvier 2017 a décidé de l'augmentation de capital de cette dernière, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la S.R.I.W. : le premier alinéa de l'article 6 des statuts est modifié pour se lire désormais comme suit : « Le capital social est fixé à quatre cent nonante et un millions cinq cent mille euros (491.500.000 €), représenté par douze mille huit cent sept (12.807) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/douze mille huit cent septième de l'avoir social. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 9 février 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT