9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement, l'article 152quinquies, alinéa 3, modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'article 20bis, § 3, inséré par le décret du 30 avril 2009;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L-1523-24, § 3, inséré par le décret du 30 avril 2009;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement, l'article 8, § 1er, alinéa 3;

Vu l'avis 48.757/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadastre visé à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement, ci-après le décret, reprend les informations suivantes : 1° nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l'exécution du marché);2° l'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges;3° les dates de début et de fin d'exécution du contrat en cours;4° la date de la décision d'attribution du marché;5° l'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats actuels;6° la date prévue pour une nouvelle désignation;7° la procédure de marché public utilisée pour la désignation des prestataires actuels;8° le montant total du ou des marché(s).

Art. 2.Pour le 15 juillet au plus tard de chaque année, les organismes d'intérêt public, intercommunales et sociétés de logement de service public transmettent les informations reprises à l'article 1er au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine et des marchés publics.

Les organismes d'intérêt public, intercommunales et sociétés de logement de service public dont les marchés n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8, § 1er, du décret en informent le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), Département des ressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux, Direction du patrimoine et des marchés publics.

Une copie des informations sollicitées aux alinéas précédents est envoyée par les organismes visés au Ministre dont ils relèvent.

Art. 3.Le cadastre des marchés publics est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Trois tableaux sont établis (organismes d'intérêt public, intercommunales et sociétés de logement de service public). Ceux-ci contiennent les informations reprises à l'article 1er.

Les 3 tableaux mentionnent NC (information non communiquée) pour les organismes qui n'ont pas respecté l'article 2.

Les organismes d'intérêt public, intercommunales et sociétés de logement de service public sont classés, dans le tableau correspondant, par ordre alphabétique.

Art. 4.Le cadastre est publié sur le portail wallon des marchés publics, www.marchespublics.wallonie.be

Art. 5.Conformément aux articles 20bis, § 3, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, L1523-24, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 152quinquies, alinéa 3, du Code wallon du logement, les organismes d'intérêt public, intercommunales et sociétés de logement de service public envoient, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable, les rapports de transparence des soumissionnaires retenus pour un marché de contrôle des comptes au Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales (DGT1), Département des affaires juridiques, Direction du support juridique.

Art. 6.Les rapports de transparence sont publiés sur le portail wallon des marchés publics, www.marchespublics.wallonie.be

Art. 7.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN

ANNEXE Cadastre des marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A. passés entre un réviseur et un organisme d'intérêt public, intercommunale ou société de logement de service public

Dénomination de l'intercommunale.

Organisme d'intérêt public.

Société de logement de service public

Nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l'exécution du marché)

L'objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges

La date de début et de fin d'exécution du contrat en cours

La date de la décision d'attribution du marché

L'existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats actuels

La date prévue pour une nouvelle désignation

La procédure de marché public utilisée pour la désignation des prestataires actuels

Le montant total du ou des marché(s)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement.

Namur, le 9 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN