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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 31 janvier 2013

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 221.598 du 30 novembre 2012, Section du Contentieux administratif, VI(...)

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Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 221.598 du 30 novembre 2012, Section du Contentieux administratif, VIIIe Chambre, annule l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 promouvant Luc Daumerie en surnombre au grade d'inspecteur général à partir du 1er avril 2010 en tant qu'il énonce que ladite promotion "cesse de produire ses effets à partir du 1er avril 2012" et "sera confirmée avec effets au 1er avril 2012, pour autant que la promotion de Florence Gravar soit confirmée également".

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