8 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, article 43, alinéa 1er, inséré par le décret du 21 juin 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2020;

Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 7 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 10 août 2020;

Vu le rapport du 25 juin 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 67.947/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité fixe la « rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail » à 450 euros HTVA par an mais uniquement pour les années 2018 et 2019;

Considérant la décision prise par l'Assemblée générale de l'asbl Powalco, qui s'est tenue le 11 décembre 2019, de maintenir le même montant concernant l'accès et l'utilisation du portail, dont la gestion exclusive lui a été confiée par le Gouvernement en date du 8 octobre 2015;

Considérant par ailleurs qu'il est prévu, comme les années précédentes, que la facturation des services rendus par cette asbl soit envoyée aux utilisateurs de la plateforme à partir du mois de mai de cette année;

Que, dès lors, afin d'actualiser la base réglementaire nécessaire pour effectuer ce type d'opération, l'alinéa 2 de l'article 4 précité doit être modifié en prolongeant les effets de l'arrêté durant l'année 2020;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'exercice 2020, le montant est fixé à 450 euros H.T.V.A. par an et par commune située dans leur zone d'influence. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON