8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié par les arrêtés des 29 octobre 1998, 22 février 2001 et 11 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'un accord-cadre pour le secteur non marchand wallon a été conclu le 16 mai 2000; que cet accord-cadre vise notamment les centres de planning et de consultation familiale et conjugale; qu'une convention collective de travail a été conclue le 28 février 2001 au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération des centres de planning et de consultation familiale et conjugale subsidiés par la Région wallonne; que cette convention fixe les nouvelles échelles barémiques applicables au personnel des centres de planning et de consultation familiale et conjugale subsidiés par la Région wallonne; qu'il importe que le personnel desdits services puissent bénéficier, le plus tôt possible, des mesures décidées en leur faveur;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié par les arrêtés des 29 octobre 1998, 22 février 2001 et 11 octobre 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

Annexe III Echelles de traitement applicables du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de traitement applicables du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Namur, le 8 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE