8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, suite à l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, par les lois spéciales du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 28 décembre 1994, du 5 avril 1995, du 25 mars 1996, du 4 décembre 1996, du 8 février 1999, du 19 mars 1999, du 4 mai 1999, du 21 mars 2000 et du 13 juillet 2001 et par le décret spécial du 14 novembre 2001;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2002;

Considérant qu'il est nécessaire de convertir les montants exprimés en francs belges en euros;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1988 relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets est modifié comme suit : «

Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - secrétaire du Gouvernement 31.000 euros; - conseiller, responsable du Service 5.000 euros. »

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit : «

Art. 4.Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne. »

Art. 3.L'alinéa 3 de l'article 6 de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit : « L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable aux allocations de base de la classe 11. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mai 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA