8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bonne Veine (N° 011)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 13 à 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 20 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de Bonne Veine a été constituée en vertu des actes suivants : - 12 août 1844 : le charbonnage de Bonne Veine a fait l'objet d'une remise à forfait de la part de la société charbonnière du Grand Picquery à Frameries devant Maître Corbisier à Frameries ; - 31 août 1849 : constitution de la Société civile de Bonne-Veine avec pour seuls actionnaires Antoine Ducobu fils et Désiré Boulogne, propriétaire et négociant domicilié à Tournai ; - 22/30 mai 1850 : extension du forfait ; - 4 novembre 1857 : constitution de la Société Anonyme des Charbonnages de Crachet-Picquery ; - 17 janvier 1874 : acte de constitution de la société anonyme du Charbonnage de Bonne Veine ; - 17 janvier 1874 : acte de cession de la société de Crachet-Picquery à la société anonyme de Bonne Veine ; - 2 août 1875 : arrêté royal - maintenue de la concession de la mine de houille de Picquery à la société charbonnière de Crachet-Picquery ; - 7 février 1876 : arrêté royal instituant la concession de Bonne Veine ; par lequel la société anonyme de Crachet-Picquery est autorisée cède une partie de sa concession de mines de houille à la société charbonnière de Bonne Veine, à Pâturages. La concession appartenant à cette dernière société prendra le nom de concession de Bonne Veine et la partie de la concession de la société cédante celui de concession de Picquery ; - 7 mai 1887 : dissolution de la SA du Charbonnage de Bonne-Veine par l'Assemblée Générale extraordinaire ; - 2 août 1889 : acte de vente, devant le notaire Mangin, à Mons, de la société anonyme du charbonnage de Bonne Veine à Messieurs Chevalier, administrateur délégué de Charbonnage à Pâturages et Scamnamer, membre de la Chambre des représentants à Ixelles, avec réserve du bénéfice de déclarer command ; - 5 août 1889 : acte de vente devant le notaire Mangin, à Mons transférant la propriété de la concession du charbonnage de Bonne Veine, en liquidation, à la SA des Charbonnages et Fours à coke du sud de Quaregnon ; - 16 décembre 1889 : acte d'échange de parties de couches passé devant Maître Alfred Gérard à Mons entre la Compagnie de Charbonnages belges et la Société des Charbonnages et Fours à Coke du Sud de Quaregnon, propriétaire de la concession de Bonne Veine ; - 14 décembre 1891 : arrêté royal homologuant ka convention intervenue entre la Compagnie des Charbonnages belges et la société des Charbonnages et Fours à Coke du Sud de Quaregnon ; échange de parties de couches entre les concessions de l'Escouffiaux-Grisoeuil et l'Agrappe et de Bonne Veine ; - 29 décembre 1899 : actes d'acquisition de la concession de Bonne Veine devant Maître Michet, notaire à Mons, de la société anonyme des Charbonnages et Fours à Coke du Sud de Quaregnon, ayant son siège à Quaregnon, par la Société Métallurgique de Gorcy ; -1902 : rachat de la Société Métallurgique de Gorcy par Cockerill ; - 8 novembre 1930 : La Société Métallurgique de Gorcy sollicite l'autorisation de céder, à une société nouvelle à créer, la concession de mine de houille de Bonne Veine, exploitée par sa division du charbonnage du Fief de Lambrechies, à Pâturages ; - 20 mai 1931 : arrêté royal accordant l'autorisation à la Société Métallurgique de Gorcy de céder sa concession de Bonne Veine à une société anonyme belge à constituer sous le nom de « Société du Charbonnage du Fief de Lambrechies » avec siège social à Pâturages, à la condition que, dans les trois mois de la publication du présent arrêté, la société future cessionnaire soit constituée en Belgique ; - 30 juin 1931 : acte notarié de constitution de la Société du Charbonnage du Fief de Lambrechies. - 1937 : la Société du Charbonnage du Fief de Lambrechies entre en liquidation. - 27 juin 1955 : acte de constitution par fusion des SA John Cockerill, Ougrée-Marihaye et Ferblatil, de la société Cockerill-Ougrée, passé devant Maître Adolphe Detienne, notaire à Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er juillet 1955 ; - 6 février 1959 : dissolution de plein droit par acte de Maître Detienne, notaire à Liège, de la s.a. des Charbonnages du Fief de Lambrechies, en liquidation, par suite de la réunion de la totalité de ses titres dans les mains de la S.A. Cockerill-Ougrée ; - 1966 : la s.a. Cockerill-Ougrée devient la s.a.

Cockerill-Ougrée-Providence ; - 1970 : la s.a. Cockerill-Ougrée-Providence devient la s.a.

Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé "Cockerill" ; - 26 juin 1981 : acte de fusion par absorption de la société anonyme Hainaut Sambre par la société Cockerill qui adopte la dénomination de Cockerill Sambre, reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981 ; - 1998 : acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre ; - 18 février 2002 (actions en bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor, association de Aceralia, Arbed et Usinor ; - 2 juin 2008 : acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur la modification des statuts de la société Cockerill Sambre et de sa dénomination sociale en "ArcelorMittal Liège Upstream", publié aux annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2008 ; - 30 décembre 2010 : acte notarié de dissolution, sans liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et fusion avec la société anonyme « ArcelorMittal Belgium », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège Upstream » ;

Considérant qu'en vertu des actes cités ci-dessus, la concession de Bonne Veine ainsi constituée est aujourd'hui propriété de la SA ArcelorMittal Belgium, dont le siège social est établi Boulevard de l'Impératrice, 66, à 1000 Bruxelles ;

Considérant que le 11 janvier 2007, la S.A. ARCELOR MITTAL BELGIUM a adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination de « Bonne Veine » dont elle est titulaire ;

Considérant que la concession de Bonne Veine est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 142 ha : - sous les nouvelles communes de Colfontaine, Frameries, Quaregnon ; - sous les anciennes communes de Pâturage, la Bouverie, Quaregnon ;

Considérant que la concession de Bonne Veine est comprise entre les concessions de : - au nord : Rieu du Coeur (n° 010) ; - au nord-est : Produits et Levant de Flénu (n° 012) ; - au sud : Agrappe-Escouffiaux et Hornu-Wasmes (n° 009) ;

Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet ;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que dix-sept puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession ;

Considérant que ces cinq puits et issues de mines sont visibles ou facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat d'exécution de ces mesures ont été dressés ;

Considérant que douze puits et issues de mines restants ne sont plus visibles à la surface ; que la DRIGM ne dispose d'aucun rapport sur les conditions dans lesquelles ces ouvrages ont été sécurisés préalablement à l'abandon ;

Considérant que pour cette catégorie de puits et issues de mines : - les positions en coordonnées X/Y doivent être considérées comme approximatives et sont susceptibles d'être améliorées dans l'avenir en cas de découverte fortuite de l'un ou l'autre ouvrage ; - l'analyse des risques conclut que ces ouvrages présentent un risque faible ; qu'il n'y a donc pas lieu de demander au concessionnaire d'entreprendre des travaux lourds et onéreux pour les rechercher et les sécuriser ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la concession de Bonne Veine ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Bonne Veine (n° 011) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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