8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bray (N° 024)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 13 à 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 28 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de Bray a été constituée en vertu des actes suivants : - 25 janvier 1900 : Arrêté royal. Institution de la concession de mines de houille de Bray ; - 18 mai 1900 : Acte notarial. Fusion de la société anonyme d'Ougrée-Marihaye, ci-devant société anonyme d'Ougrée et de la société anonyme des Charbonnages de Marihaye ; -26 septembre 1910 : Constitution de la société anonyme du Charbonnage de Bray à qui la S.A. d'Ougrée-Marihaye et la S.A. d'Etudes de la Concession charbonnière de Bray (en liquidation) font apport de la concession de Bray ; - 16 juillet 1928 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A. du Charbonnage de Bray à la S.A. d'Ougrée-Marihaye ; - 9 septembre 1949 : Arrêté du Régent - Rectification de limites séparatives des concessions Saint-Denis-Obourg-Havré et de Bray ; - 6 juin 1951 : Arrêté royal - Rectification de limites ; - 7 novembre 1952 : Arrêté de la Députation Permanente du conseil provincial du Hainaut - Abandon des deux puits n° 1 et 2 du siège de Bray ; - 16 septembre 1958 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A. d'Ougrée-Marihaye à la S.A. Cockerill-Ougrée ; - 28 novembre 1966 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée et de la S.A. des Laminoirs, Hauts Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la Providence. La S.A. Cockerill Ougrée devient la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence ; - 29 juin 1970 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et de la S.A. Société Métallurgique d'Espérance-Longdoz. La S.A. Cockerill-Ougrée-Providence devient la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé « Cockerill » ; - Juin 1979 : Cession de la division de Marchienne (ex-Providence) de la SA Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance Longdoz (en abrégé Cockerill) à la SA des Forges de Thy-Marcinelle et Monceau ; - 26 juin 1981 : Fusion par absorption de la société anonyme Hainaut Sambre par la société Cockerill. Cockerill adopte la dénomination de Cockerill Sambre (acte reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981) ; - 1998-1999 : Acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre.

Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur la structure juridique de la société Cockerill Sambre et n'a pas changé ni ses droits et obligations (sauf la cessation de la cotation en bourse, mais qui ne présente pas d'intérêt ici) ni sa dénomination ; - 19 février 2001 (lancement officiel) ou 18 février 2002 (actions en bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor (association d'Aceralia, Arbed et Usinor). Tout comme lors de l'acquisition par Usinor en 1998-1999, cela n'a pas eu d'impact sur la structure juridique et n'a pas changé ses droits et obligations et sa dénomination ; - 2 juin 2008 : Acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur le changement de dénomination et la modification aux statuts de la société Cockerill Sambre. La publication aux annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2008. La dénomination sociale de la société devient ArcelorMittal Liège Upstream ; - 30 décembre 2010 : Acte passé devant notaire France Andris.

L'actionnaire unique d'ArcelorMittal Liège Upstream, c'est-à-dire la société anonyme « ArcelorMittal Belgium » décide la dissolution, sans liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et sa fusion avec la société anonyme ArcelorMittal Belgium, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège Upstream » ;

Considérant que le 13 février 2007, la S.A. ArcelorMittal Belgium a adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination de « Bray » dont elle est titulaire ;

Considérant que la concession de Bray est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 650 ha - sous les nouvelles communes de Binche, Mons, la Louvière ; - sous les anciennes communes de Bray, Havre, Maurage et Trivières ;

Considérant que la concession de Bray est comprise entre les concessions de : - au nord : Saint-Denis, Obourg, Havre (n° 022) ; Maurage et Boussoit (n° 027) ;Bois-du-Luc, La Barette et Trivières (n° 026) ; - au nord-est : Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ; - au sud : Levant de Mons (n° 023) Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet ;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que deux puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession ;

Considérant que ces deux puits et issues de mines sont visibles ou facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat d'exécution de ces mesures ont été dressés ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la concession de Bray ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Bray (n° 024) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image