8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6, 14, 24 et 26;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre des mesures destinées à aider les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge;

Considérant la note d'orientation relative à la mise en oeuvre d'un plan de relance en faveur des entreprises de travail adapté, adoptée par le Gouvernement wallon en date du 11 mars 2010;

Considérant que ce plan de relance prévoit une formation du personnel de cadre et de direction des entreprises de travail adapté pour élargir le champ des compétences managériales ainsi que la formation du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés;

Considérant que le personnel d'encadrement des entreprises de travail adapté fait déjà l'objet d'un plan de formation;

Considérant que ce plan de relance prévoit un plan d'accompagnement global pour les entreprises de travail adapté en difficulté;

Considérant que ce plan d'accompagnement doit permettre d'éviter les pertes d'emploi et compenser les baisses d'activités conjoncturelles dues à la crise;

Considérant qu'une aide au diagnostic, une expertise en économie sociale et un accompagnement dans la recherche des aides est utile à l'ensemble des entreprises de travail adapté;

Considérant que les sociétés à finalités sociales peuvent avoir recours aux aides à l'expansion;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

TITRE Ire. - La formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production

Art. 2.Un montant de 107.000 euros est affecté en 2010 aux entreprises de travail adapté pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production.

Art. 3.Les formations visées à l'article 2 doivent avoir pour objectif d'augmenter l'employabilité des travailleurs handicapés réalisant des activités de production et de mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés.

Art. 4.§ 1er. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées octroie aux entreprises de travail adapté une subvention maximale pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production. § 2. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures des opérateurs de formation. § 2. L'intervention de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est limitée aux honoraires du formateur comprenant la taxe sur la valeur ajoutée et aux frais de déplacement du formateur au tarif de l'indemnité kilométrique prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. § 3. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

TITRE II. - La réalisation d'un plan d'accompagnement au sein des entreprises de travail adapté

Art. 6.Une subvention maximale de 5.000 euros est affectée en 2010 à chaque entreprise de travail adapté pour la réalisation d'un plan d'accompagnement.

Art. 7.Le plan d'accompagnement visé à l'article 6 doit avoir pour objectif d'éviter les pertes d'emploi, de favoriser l'accès aux aides à l'expansion économique et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles dues à la crise.

Art. 8.La subvention visée à l'article 6 doit être consacrée à la transformation de l'entreprise de travail adapté en société à finalité sociale et/ou à l'accompagnement de l'entreprise de travail adapté par une Agence conseil en Economie sociale agréée par la Région wallonne.

Art. 9.§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures de l'acte notarié et/ou de l'Agence conseil en Economie sociale. § 2. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010 et cesse ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 11.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX

Annexe

N° ETA

Dénomination

Montant

1

Nekto

euro 2.288,65

2

Les Ateliers de Blicquy

euro 1.667,90

5

Le Perron

euro 1.652,18

7

Les Entreprises solidaires

euro 2.068,63

8

L'Atelier

euro 2.689,38

13

Les Ateliers du 94

euro 1.204,30

15

Les Amis des Aveugles

euro 1.306,45

19

ETA Village n° 1 Reine Fabiola

euro 5.054,52

45

Ateliers Jean Del'Cour

euro 2.783,68

53

Atelier protégé Jacqueline Orts

euro 1.785,76

59

Atelier Eddy Cambier

euro 2.437,94

60

La Lumière

euro 1.400,74

62

Le Relais de la Haute Sambre

euro 1.392,88

63

EntraNam

euro 2.925,11

65

Les Hautes Ardennes

euro 1.683,61

67

Les Erables

euro 1.785,76

71

Village n° 3

euro 1.730,76

72

Atelier Jean Regniers

euro 2.877,97

73

L'Entraide par le Travail - Enghien

euro 1.471,46

78

Kennedy et Amitié

euro 1.440,03

83

Les Ateliers d'Ensival

euro 1.510,74

85

Atelier 85 SPM - Florennes

euro 2.233,64

88

L'Entraide par le Travail

euro 1.715,04

91

CARP

euro 1.832,91

92

Métalgroup

euro 2.155,07

95

Stallbois

euro 1.809,33

97

Les Travailleurs dans l'Amitié

euro 1.895,77

101

ENTRA

euro 3.836,59

107

Le Roseau vert

euro 1.243,59

109

Andenne Pro Services

euro 1.322,16

111

Atelier mosan

euro 1.220,01

115

CORELAP

euro 1.550,03

123

Atelier protégé de Beauraing

euro 2.241,50

124

Atelier Eugène Deneyer

euro 1.581,46

125

Le Val du Geer

euro 2.406,51

126

ETA de Waremme

euro 1.966,48

129

Le Saupont

euro 1.982,20

134

Le Trait d'Union

euro 2.052,92

138

Les Gaillettes

euro 2.477,23

142

APAC

euro 1.597,18

144

Jardins & Menuiserie de Barvaux

euro 1.298,59

145

IMARCO

euro 1.322,16

147

Atelier protégé nivellois

euro 1.220,01

148

Le Moulin de la Hunelle

euro 1.573,60

149

La Lorraine

euro 1.982,20

150

L'Atelier 2000

euro 1.675,75

154

Les Dauphins

euro 1.644,32

156

L'Aurore

euro 1.196,44

164

Fournipac

euro 1.471,46

165

SAMERA

euro 1.628,61

170

Atelier Saint-Vincent

euro 1.322,16

175

APB Servi-Plast

euro 1.754,33

177

Pépinières La Gaume

euro 1.534,32

178

La Thiérache

euro 1.447,88

179

Criquelions Services

euro 1.133,58

189

Le Rucher

euro 1.597,18

197

Les Ateliers du Monceau

euro 1.699,33

209

Village Liégeois Reine Fabiola

euro 1.220,01

Total

euro 107.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté.

Namur, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX