8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brugelette

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ci-après « AGW GRD électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brugelette, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de la fusion de l'IEH avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution de d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'absence d'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Brugelette;

Vu l'absence de délibération du conseil communal de la commune de Brugelette afin de proposer la désignation d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours et dès lors, l'absence de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Brugelette;

Vu par conséquent l'absence de dossier de candidature par un candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brugelette, et de ce fait l'absence de transmission d'un tel dossier à la CWaPE et l'absence d'avis de la CWaPE sur la candidature d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brugelette;

Considérant qu'un courrier a été envoyé par le Ministre de l'Energie le 4 octobre 2022 et adressé au bourgmestre de la commune de Brugelette afin de se voir confirmer qu'aucune procédure n'avait été lancée et d'en comprendre les motivations;

Considérant qu'aucune procédure n'a été lancée;

Considérant que la commune de Brugelette a adressé un courrier recommandé le 18 novembre 2022 en réponse au ministre de l'Energie lui demandant de désigner un gestionnaire de réseau d'électricité pour vingt ans;

Considérant que selon l'article 20, § 2, alinéa 2, de l'AGW GRD électricité, à défaut de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution par la commune, le mandat du gestionnaire de réseau actif peut être renouvelé pour une durée de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent;

Considérant que la commune de Brugelette est enclavée au sens de la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité;

Considérant dès lors que le seul gestionnaire de réseau de distribution d'électricité juridiquement possible pour cette commune est ORES Assets, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité désigné pour toutes les communes limitrophes à la commune de Brugelette;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Brugelette à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY