8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant conversion des grades des agents transférés des Ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant conversion des grades des agents transférés des Ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005;

Vu le protocole n° 452 du Comité de secteur n° XVI, établi le 23 septembre 2005;

Vu l'avis n° 39.312/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant conversion des grades des agents transférés des Ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon, le point 1° du tableau figurant à l'alinéa 2 est remplacé par le point suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Dans l'article 5 du même arrêté, le point 1° du tableau figurant à l'alinéa 2 est remplacé par le point suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées au tableau figurant à l'alinéa 2 : 1° le point 4° est remplacé par le point suivant : Pour la consultation du tableau, voir image 2° le point 5° est abrogé.

Art. 4.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : "

Art. 10bis.Les gradués qui bénéficiaient de l'échelle 20E avant leur transfert bénéficient de l'échelle C2."

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de la Fonction publique, Ph. COURARD