8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour la saison 2005-2006, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006

Le Gouvernement wallon, Vu la décision 2005/745/CE de la Commission européenne du 21 octobre 2005 modifiant la décision 2005/734/CE arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006, notamment l'article 14;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 28 novembre 2005;

Considérant la situation sanitaire due au risque d'apparition de cas de grippe aviaire en Région wallonne;

Considérant la nécessité, pour limiter tout risque de contamination, d'éviter le contact inutile entre des oiseaux sauvages et des oiseaux détenus en captivité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'obligation pour les Etats membres de prendre sans délais les mesures requises pour se conformer aux décisions susvisées de la Commission européenne;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006, les termes « appelants non aveuglés et non mutilés » sont supprimés.

Au même article, un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2005-2006, l'utilisation d'oiseaux appelants vivants pour la chasse à tir du gibier d'eau est interdite. » est inséré.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN